Le bail mobilité
L’encadrement des loyers
Plusieurs nouveautés. Encadrer les loyers en zone tendue est désormais de la responsabilité des maires ou des présidents d’EPCI locales (Établissement Public de Coopération Intercommunale). Il est possible d’encadrer les loyers sur certaines parties d’une zone globalement tendue. Si cette disposition avait existé au moment de l’encadrement des loyers à Paris et à Lille, ces encadrements n’auraient pas pu être annulés. Aujourd’hui, une collectivité peut donc demander à ce que l’encadrement des loyers s’applique sur une commune de son territoire, mais pas sur une autre, alors même que les conditions sont réunies pour les deux communes. Toutefois, le fait de ne pas appliquer le dispositif d’encadrement à tous les secteurs potentiellement concernés pourrait être considéré comme un manquement au principe d’égalité qui régit le droit administratif. Une procédure en annulation du dispositif pourrait être engagée par un administré.
La reconnaissance des titres d’agents immobiliers
Le bail numérique
La lutte contre les squatteurs
La future réforme de la copropriété
Le renforcement du rôle du CNTGI, organe de concertation des consommateurs et professionnels de l’immobilier
Il dispose aujourd’hui d’une nouvelle compétence en copropriété qu’il n’avait pas. Il récupère son rôle déontologique grâce à la création d’une commission de contrôle apte à saisir les services de l’État. Il conserve cependant sa philosophie de base : une concertation entre associations de consommateurs reconnues et professionnels de l’immobilier, avec une majorité de professionnels. Son collège élargi introduit de nouveaux acteurs pour représenter un peu plus le consommateur, sans pour autant avoir le droit de vote.
Les + :
« La FNAIM est globalement satisfaite de la concertation qui a été menée pour la réalisation de la loi ELAN, bien qu’elle regrette l’abandon de certaines dispositions qui avaient vocation à rééquilibrer la loi ALUR en faveur du bailleur » conclut le Président de la FNAIM.
Les – :
« Dommage, par exemple, que le retard de loyer ne puisse pas donner lieu à indemnité pour le bailleur. Même regret pour le préavis qui reste d’un mois en zone tendue, alors qu’il aurait pu passer à deux, comme partout ailleurs, ce qui favorise la rotation du parc. Encore plus dommage, la version définitive du texte a censuré des articles que la FNAIM soutenait tels que :
– l’article 200 qui instaurait la gratuité de la demande d’autorisation de mise en location d’un logement,
– l’article 147 qui exemptait les propriétaires pratiquant la location saisonnière de fournir certains diagnostics afin de réduire les inégalités face aux plateformes de location,
– ou l’article 155 qui instaurait une révision tous les cinq ans de la liste des charges récupérables par le bailleur auprès de son locataire. »
Par NERRIERE, il y a 6 années
A mon sens il n’y a aucun renforcement du CNTGI mais un fort affaiblissement puisqu’il perd sa personnalité morale et la commission de contrôle n’a plus aucun pouvoir direct de sanction. Le non respect du code de déontologie ne fait plus l’objet d’aucune sanction par qui que ce soit. A quoi sert il de le maintenir et d’enseigner deux heures les agents tous les trois ans sur ce sujet ? De plus, on attend toujours du CNTGI depuis 4 ans qu’il fixe les compétences des personnes habilitées…
rémy NERRIERE – juriste formateur loi alur – https://immo-formation.fr