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Maurice Feferman, MRICS, directeur juridique immobilier de SwissLife Reim France, co-auteur avec Yehudi Pelosi de «L’immobilier face au blanchiment et au financement du terrorisme » aux Editions PC revient sur les récentes directives quant au rôle des agents immobiliers en mati!re de lutte contre le financement du terrorisme.
Le 6 novembre dernier, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et TRACFIN ont publié de nouvelles lignes directrices relatives à la mise en œuvre par les professionnels de l’immobilier de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme LCB-FT (1). Ce document, très complet de 86 pages, à vocation opérationnelle, vise à leur permettre de mieux appréhender leur rôle dans le dispositif français de LCB/FT (2), à les sensibiliser une nouvelle fois sur l’importance de la mise en œuvre de leurs obligations en la matière et à améliorer la qualité des déclarations de soupçon. La présentation fut l’occasion pour ces deux instances, accompagnées pour l’occasion de la Commission Nationale des Sanctions (CNS), de rappeler aux syndicats et réseaux de l’immobilier présents, la nécessité de renforcer les actions LCB-FT.
En effet, s’ils ont constaté une amélioration du respect des obligations des professionnels de l’immobilier, les manquements sont encore jugés trop fréquents.Ainsi n’est-il pas rare selon la DGCCRF de constater que trop d’entreprises contrôlées ne disposent pas de procédures internes écrites, ne détiennent pas des dossiers justifiant la connaissance du client (Know Your Customer (KYC)), n’ont pas mis en place une cartographie des risques, ne forment pas leur personnel.
Le grief formulé par les pouvoirs publics est de considérer que la faiblesse du nombre de déclarations annuelles de soupçon des agents immobiliers s’explique en particulier par la méconnaissance de règles qui ont aujourd’hui 20 ans.
En plus du risque du retrait de la carte professionnelle, des sanctions pécuniaires, désormais la publication du nom de la personne condamnée par la CNS deviendra la règle, et non l’exception comme c’était le cas avant (3 ).
Dans la perspective de l’évaluation de la France par le GAFI en 2020, et donc du renforcement des contrôles dans le secteur immobilier qui ne manqueront de se réaliser, la vigilance pour les professionnels doit redoubler.
A noter toutefois que les syndics de copropriété ne seront plus assujettis 4 , si le projet de loi du 3 octobre 2018 portant suppression des sur-transpositions des directives européennes en droit français est adopté (5) .
Un véhicule législatif en cachant souvent un autre, ils seront néanmoins prochainement obligés de signaler les marchands de sommeil (6) .
1 https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/lutte-contre-blanchiment-capitaux-et-financement-terrorisme. 2 Voir notamment l’article 3 de l’annexe du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie. 3 Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018. Nouveau renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – Maurice Feferman – Yehudi Pelosi – AJDI 2018 p.493
4 Les syndics ont été contraints aux obligations LCB/FT par la loi ALUR. 5 https://www.senat.f /leg/pjl18-010.html. 6 Article 193 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
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Par Guy BEAUMONT, il y a 6 années
Tout cela est bien gentil, mais personne, à ma connaissance aujourd’hui, n’est en mesure de dire de façon précise ce que les AI doivent mettre en place pour respecter ses obligations. Beaucoup prescrivent un certain nombre de recommandations, mais qui serait capable finalement d’établir un vrai protocole permettant de mettre les AI à l’abri de sanctions ?