« Cession de fonds de commerce, préemption de la mairie et honoraires », Caroline Dubuis Talayrach, avocat

Publié le 08 novembre 2018

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Attention au formulaire de déclaration préalable en matière commerciale qui ne prévoit pas les honoraires d’agence.

Soucieuses de préserver la diversité de leurs centres-villes, de plus en plus de municipalités, votent et exercent un droit de préemption en cas de cession de fonds artisanal, de fonds de commerce ou de droit au bail. Or le formulaire de déclaration préalable en matière commerciale (contrairement à la DIA en matière immobilière) ne prévoit pas de rubrique sur les honoraires d’agence…

Vous avez donc tout intérêt pour préserver votre droit à honoraires à veiller à ce que le rédacteur de l’acte fasse figurer sur la déclaration préalable (cerfa 13644*02) dans la rubrique « observations éventuelles » le montant de vos honoraires et la partie qui en a la charge.

Caroline Dubuis Talayrach

Caroline Dubuis Talayrach
Après plus de 20 ans d’exercice en Cabinet d’Avocats Conseils et comme Directrice Juridique et Méthode d’une enseigne nationale de franchise en agences immobilières, Maître Caroline Dubuis-Talayrach a ouvert son propre cabinet de :
- Mandataire en cessions d’agences immobilières, cabinets d’administration de biens et syndic
- Droit des affaires : Conseil et rédaction des actes en création et transmission d’entreprises, droit des contrats, droit de l’agent commercial, droit des sociétés, droit de la franchise, baux commerciaux
- Droit de l’agent immobilier : Conseil et rédaction des actes d’achat/vente de cabinets, formation professionnelle, exercice professionnel, honoraires, création de savoir-faire métiers

Sa philosophie : Conseiller – Négocier– Former– Défendre
Basé à Aix en Provence j'interviens sur toute la France.
Tel : 06 16 72 18 90

http://www.cdubuistalayrach.com