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Sans statut propre, ce partenaire qui tire des revenus de son activité doit se déclarer a minima comme micro-entrepreneur.
Ni négociateur salarié de l’agence, ni agent commercial, l’apporteur d’affaires intervient ponctuellement, voire exceptionnellement, pour le compte de l’agence immobilière dans le cadre d’une mise en relation ou l’obtention d’une information privilégiée ayant permis à l’agence de facturer une commission. Sa rémunération n’est définie par aucun statut fiscal ou social spécifique. En théorie, une société peut rémunérer un tiers, soit comme salarié, soit comme co-contractant. Dans le cas d’un apporteur d’affaires, sa rémunération sur la base d’une facture émise par celui-ci ne pose aucun problème mais appelle cependant quelques précautions.
Si l’apporteur d’affaires dispose d’un numéro Siret, cela ne présente aucune diffi ulté, sous réserve de s’assurer que cette structure est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Le problème provient du fait de tiers, souvent des personnes physiques, qui ne disposent pas de structure de facturation. Pour les commissions d’un montant très limité, il semble qu’il y ait une certaine tolérance de la part de l’administration fiscale, mais rien d’officiel. Dans tous les cas, ces commissions doivent être déclarées. Pour les commissions plus significatives, l’agence doit s’assurer que le bénéficiaire de la commission dispose effectivement d’un statut social et fiscal. Naturellement, on pense au statut d’auto-entrepreneur, très facile à mettre en place et à gérer.
Par contre, c’est la partie sociale qui peut poser des difficultés car les autoentrepreneurs ont le statut de yravailleurs non salarié et sont donc à ce jour rattachés à l’Urssaf (indépendants). La liquidation d’une structure d’auto-entrepreneur peut prendre du temps concernant la partie sociale. Il est extrêmement important que l’agence immobilière s’assure que l’inscription au RCS est effectivement réalisée et ne pas vous contenter que le numéro Siret est « en cours d’attribution », « en cours de création », etc. Vous pouvez être alors certain que le bénéficiaire n’immatriculera jamais sa structure de facturation. Avec le risque, qu’en cas de contrôle Urssaf, l’inspecteur demande le détail des comptes honoraires – et cela arrive de plus en plus souvent : si des factures ne comportent pas de numéro Siret, il peut considérer qu’il s’agit de rémunération nette versée et rappelle, dans ce cas, les cotisations sociales salariales et patronales. Sans compter qu’il peut considérer qu’il s’agit de travail illégal !
En conclusion, il n’existe pas de réponse miracle sur la question de la rémunération des apporteurs d’affaires. Comme nous l’avons vu, pour les commissions significatives, l’agence doit être extrêmement vigilante au formalisme de la facturation, un point contrôlé régulièrement par les inspecteurs de l’Urssaf et fiscaux.
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Par Morgane HANVIC, il y a 4 années
Je serais plus prudente que l’auteur de cet article qui parle de tolérance quant à la récurrence. L’apport d’affaires est réglementé en matière immobilière, cela résulte de l’article 1 de la loi Hoguet qui indique » de manière habituelle »
En cas de récurrence d’apport cela ne peut se faire que dans le cadre d’un statut réglementé sous carte T ou sur délégation avec statut d’agent commercial (les seuls statuts autorisés à ce jour)
Me HANVIC, LEXANCE AVOCATS
Par babise, il y a 6 années
bonjour
je suis a la retraite et serai intéressé pour une inscription
apporteur d affaire. après avoir choisi micro entrepreneur
quelles organismes dois je contacter (cfe,greffe,chambre commerce)
remerciements
Par jean jacques demaria, il y a 6 années
Bonjour, à partir de quel montant doit on considérer qu’une commission est significative ?
Par Formation immobilier, il y a 6 années
Attention un apporteur d’affaires s’il agit pour l’une des parties à la vente est soumis aux dispositions de la Loi Hoguet (carte obligatoire, mandat écrit…) dés lors qu’il fait plus d’une opération dans sa vie (caractère non occasionnel). Il doit être mandaté par un tiers et n’avoir aucun lien direct avec les parties. Lire plus sur la loi Hoguet ici
https://immo-formation.fr/loi-hoguet-formation-obligatoire-immobilier/
Par PIPERNO JEAN, il y a 6 années
Bonjour, Quid des chèques cadeaux et autres récompenses pour les porteurs d’affaires occasionnels?