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La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) revient sur un récent arreté de la Cour sa Cassation concernant la restitution du dépôt de garantie en cas de vente en cours de bail.
Lorsque le bien loué a été vendu en cours de bail, c’est au bailleur initial qu’il appartient de restituer le dépôt de garantie au locataire. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 28 juin 2018.
En fin de bail commercial, le locataire réclamait au bailleur qui avait acquis les locaux loués en cours de bail, de lui restituer le dépôt de garantie versé lors de la signature du bail. La cour d’appel avait fait droit à cette demande.
Mais l’arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, en cas de vente des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire. Elle ne se transmet pas à l’acquéreur. Ainsi, le locataire ne peut pas exiger de ce dernier le remboursement du dépôt de garantie qu’il avait versé au bailleur initial.
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Par Florian A, il y a 6 années
Il me semblerait judicieux d’insister un peu plus sur le fait qu’il s’agit ici d’un bail commercial, et non un bail loi de 89, ladite loi stipulant clairement que la restitution du dépôt de garantie est affaire de l’acquéreur et cet arrêt ne me semble en aucun cas remettre en cause la loi de 89.