« L’ambition du projet de loi ÉLAN ? Libérer et protéger », Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires Julien Denormandie, secrétaire d’État.

Publié le 20 juin 2018

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Le ministre de la Cohésion des territoires délivre les grands axes du projet de loi ÉLAN.

A l’occasion de son discours devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale le 15 mai dernier, Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, et son secrétaire d’État Julien Denormandie, ont présenté le projet de loi Évolution du logement et aménagement numérique. Extraits choisis.

Pourquoi cette grande loi logement ?

Voici des décennies que nos politiques en matière de logement et d’habitat ne sont plus en phase avec les évolutions de la société française… Les Français changent d’emploi plus souvent, et donc de logement. Le modèle familial évolue, lui aussi, et les outils numériques ont modifié nos comportements et nos habitudes de vie, dans, comme à l’extérieur de notre habitat. Nous avons donc désormais besoin de logements qui soient plus connectés, plus écologiques, plus modulables et mieux adaptés à la diversité des parcours de chacun. Cela nécessite de revoir nos politiques du logement.

Nous connaissons le diagnostic : une demande de logements en constante augmentation dans les métropoles et les centres-villes des grandes agglomérations, une pénurie de logements qui freinent la mobilité professionnelle, les parcours résidentiels et le développement d’un grand nombre de territoires. Et, dans le même temps, une offre de logements inadaptée aux besoins des Français, dans de nombreuses villes moyennes et territoires ruraux, laissant de nombreux logements vacants et dégradés…

L’ambition du projet de loi ÉLAN est donc bien de remédier à cela à travers une philosophie simple, celle qui guide et inspire ce quinquennat : libérer et protéger.

A qui s’adresse le projet de loi ELAN ?

Le projet de loi que Julien Denormandie et moi-même avons l’honneur de vous présenter s’adresse à tous les Acteurs du logement, mais aussi à tous les Français, des villes comme des campagnes, et particulièrement les plus modestes dont le logement est un sujet de préoccupation, pour ne pas dire LE sujet majeur.

Avec ce texte, il s’agit, d’une part, de faciliter l’activité dans la construction et la rénovation du parc bâti, de redonner la nécessaire confiance aux acteurs et d’accompagner les évolutions de la société. D’autre part, de lutter contre les fractures territoriales, d’adapter des solutions de logement pour les plus démunis et de fluidifier les parcours résidentiels des plus fragiles.

Comme vous le savez, ce projet de loi est le fruit d’une large concertation initiée dès la campagne présidentielle, il y a donc plus d’un an. Une importante consultation en ligne a par la suite été conduite et a rassemblé plusieurs milliers de contributions. Enfin, les élus locaux, les parlementaires, les spécialistes du secteur de l’habitat ont travaillé jusqu’à la conférence de consensus, clôturée en février dernier au Sénat, et dont l’apport a été très utile pour construire ce texte.

Certainement perfectible, le projet de loi ÉLAN est d’ores et déjà un texte équilibré autour de quatre titres qui correspondent aux quatre piliers qui fondent notre politique du logement, celle du gouvernement.

Comment construire plus de logements ?

L’objectif est de libérer les initiatives dans les territoires, en laissant des marges de manoeuvre à ceux qui sont sur le terrain et en situation. Cela passe par la promotion des opérations d’urbanisme et de revitalisation ambitieuses pour tous les territoires en proposant aux élus de nouveaux outils de contractualisation et en visant des projets de territoire équilibrés, des projets urbains mixtes combinant logements, commerces et activités. Ainsi, les intercommunalités et les communes concernées pourront signer un « projet partenarial d’aménagement» avec l’État afin de réaliser des opérations d’aménagement complexes ou d’une certaine ampleur. Elles pourront aussi, en complément, créer une « grande opération d’urbanisme », qui leur permettra de déroger à certaines règles du droit commun de l’urbanisme.

Là encore c’est l’efficacité qui compte. Pour utiliser au mieux les espaces déjà construits, nous proposons également des mesures favorisant la transformation de bureaux vacants en logements (bonus de constructibilité et création de la catégorie des immeubles de moyenne hauteur), en même temps qu’un élargissement de la procédure de réquisition aux locaux vacants depuis plus d’un an à des fins d’hébergement.

Comptez-vous également vous attaquer aux recours ?

S’agissant des recours, des mesures législatives et réglementaires concertées sont prévues afin d’accélérer les délais de jugement et de sanctionner les recours abusifs. L’objectif est de passer de 24 mois de procédure en moyenne à 10 mois pour les logements collectifs.

Le texte propose également une grande réforme du secteur HLM. Que voulez-vous changer ?

Cette réforme du secteur HLM passe par la restructuration des organismes de logement social : le principe est qu’un organisme de logement locatif social qui n’a pas une taille suffisante doit rejoindre un groupe, sauf dans les territoires où le parc et les bailleurs sont peu nombreux. Le but est d’atteindre le bon équilibre entre la proximité, d’un côté, et la mutualisation, de l’autre. Le lien avec les territoires est ainsi garanti. Nous favoriserons l’accession à la propriété pour les locataires HLM, qui permettra en outre de stabiliser les classes moyennes dans certains quartiers pour plus de mixité sociale et donnera plus de moyens aux bailleurs pour construire de nouveaux logements ou rénover le parc. Il faut, concernant le parc social, renforcer la transparence des attributions grâce à la généralisation de la cotation dans les grandes agglomérations, et renforcer la mobilité des locataires en réexaminant tous les six ans leur situation.

Ce souci de la mobilité s’exprimera-t-il également dans le parc privé ?

Dans le parc privé, le bail mobilité permettra de mobiliser des logements qui n’auraient pas été loués sans ce nouvel outil, grâce à des baux adaptés et une durée définie. Il répondra ainsi aux besoins de personnes en mobilité, notamment les étudiants ou les personnes en mission professionnelle, et ayant besoin d’un logement meublé sur une durée de quelques mois. Il est également prévu de développer l’offre de logements intermédiaires : en zone tendue, les PLH devront fixer un objectif de production de logements de ce type. Notre ambition est bien d’apporter des réponses concrètes, utiles, souples et modernes aux besoins des Français en matière de logement, de libérer les énergies tout en responsabilisant les acteurs et en protégeant ceux qui en ont le plus besoin.