Cet article vous a été :
Audience d’appel pour l’annulation de l’encadrement des loyers est programmée ce mardi 12 juin au Tribunal Administratif de Paris.
Le 24 août 2015, l’UNPI Paris déposait un recours devant le Tribunal administratif de Paris contre l’arrêté préfectoral du 25 juin 2015 fixant les loyers médians à Paris. Il en a été de même pour les 2 arrêtés suivant pris chaque année par le Préfet.
Plus de 2 ans plus tard, le 28 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris annulait les 3 arrêtés d’encadrement des loyers, et donnait ainsi raison à l’UNPI qui contestait les mesures d’encadrement.
La Cour Administrative d’Appel évoquera le mardi 12 juin 2018 à 9h30 (68 rue François Miron – 75004 PARIS) le dossier sur le fond.
L’avenir dira si on peut se féliciter de la célérité avec laquelle l’affaire a été fixée devant la Cour (moinsde 7 mois) alors qu’en première instance, l’instruction du dossier avait duré plus de 2 ans.
Les bailleurs parisiens seront donc bientôt fixés sur le sort d’un dispositif autoritaire de fixation administrative des loyers .
Vous souhaitez consulter notre dernier magazine ou l'une de nos éditions précédentes ?
Consulter en ligne Abonnez-vous
