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Bail numérique, ordonnances sur la copropriété, bail mobilité… Le président de la Fédération Nationale de l’Immobilier nous livre ses réserves sur certains aspects du projet de loi.
La FNAIM vient d’émettre ses réserves sur certains points du projet de loi Élan. Consulté lors de la conférence de consensus en février dernier, son président, Jean Marc Torrollion salue la démarche menée par le nouveau pouvoir en place : « Je n’ai pas eu le sentiment d’avoir des gens fermés en face de moi. Il y avait 5 ateliers : un sur la place des collectivités territoriales et la politique du logement, un sur les méthodes à mettre en place pour produire plus et moins cher, un autre sur les HLM, un sur la copropriété et un dernier sur le logement privé. Nous avons participé à toutes les réunions hormis celles sur le logement social. »
Dans le cadre de cet exercice inédit, la FNAIM, comme l’ensemble des professionnels, était invitée à formuler des propositions. « Nous en avons soumis 34 et seule une d’entre elle a été retenue. Elle concerne la suppression de la mention manuscrite dans l’acte de cautionnement. Nous avons eu l’assurance que les amendements que nous déposerons seront examinés par le gouvernement ».
Parmi les sujets mis sur la table, le bail mobilité, promesse de campagne du candidat Macron : « Nous n’y sommes pas opposés, même s’il a fallu délivrer au gouvernement une proposition de rédaction plus audible pour les propriétaires sur la fin de ce contrat. » En cause : la sortie du locataire du logement une fois le contrat de 10 mois maximum non renouvelable terminé. « Ce n’était pas très clair et nous avons obtenu le soutien des associations de locataires là-dessus afin d’être sûr que le contrat ne soit pas tacitement reconduit en bail classique une fois terminé. »
Un nouveau bail qui, selon le président de la FNAIM pourra trouver sa place dans le paysage français : « Il va servir aux personnes qui auraient réalisé une location saisonnière de 3 mois maximum, comme le prévoit la loi, pour remettre le logement sur le marché », anticipe-t-il. « C’est une façon de rassurer les bailleurs avec un engagement court. Une sorte de CDD du logement en vue d’un CDI avec un contrat classique. »
La FNAIM a toutefois dû essuyer une semi-défaite sur l’encadrement des loyers. Si la généralisation des observatoires agréés a été actée dans les zones tendues et l’encadrement reconduit à titre expérimental durant cinq ans dans les villes qui en feront la demande, la procédure sera plus limitée : « La délivrance de l’agrément pour les observatoires ne signifie plus qu’il y aura nécessairement encadrement des loyers. Seuls les EPCI (Établissements publics de coopération intercommunale) pourront mettre en place l’encadrement et sur certains territoires uniquement. C’est plutôt inquiétant car cette mesure pourrait servir de marqueur politique pour les élus locaux en dépit des réalités du marché », déplore Jean Marc Torrollion.
La grande inquiétude de la fédération porte davantage sur le bail numérique que souhaite mettre en place le gouvernement. «On ne comprend pas vraiment la démarche des pouvoirs publics. Il semble que cela puisse ressembler à une grande plateforme de location qui pourrait être gérée avec l’appui de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui collecterait les dépôts de garantie. Si c’est bien cette direction que le gouvernement souhaite prendre, cela ne nous satisfait pas du tout », prévient-il. Le dispositif pourrait, par ailleurs, passer directement par ordonnance.
Jean-Marc Torrollion craint l’émergence d’une plateforme éditant les baux pour mieux collecter l’ensemble des données sur les loyers. « Nous ne livrerons rien directement. C’est comme si l’État se mettait en concurrence directe avec notre profession. »
Reste le dossier de la copropriété qui semble crisper les deux parties. La réforme devrait tourner autour de deux axes. Le premier volet porterait sur la réécriture du code de la copropriété et le second sur la gouvernance. « Nous devons être très vigilant. On parle tout de même d’une réforme qui impactera 10 millions de logements », prévient Jean Marc Torrollion. « Les gens ont confiance dans le modèle actuel, sur la valeur économique de leur actif. Si on baisse les droits de majorité au détriment du droit de la propriété, qu’on fait intervenir des tiers qui n’ont rien à faire là, on risque de porter atteinte à un édifice déjà fragile. » Jean Marc Torrollion reste cependant favorable à la réforme. « Il est impératif d’introduire de la souplesse au système de la copropriété. Nous gardons un œil là-dessus. La rédaction des ordonnances devraient prendre 24 mois», assure-t-il.
Enfin, le dernier débat porte sur le secteur social. Le projet de loi Élan autorisera les bailleurs sociaux à créer des filiales pouvant avoir des activités de syndic voire de gestion de commerces et de bureaux. « Nous avons demandé qui pourrait faire partie de ces filiales, mais aucune réponse ne nous a été donnée. Tout ce que nous espérons, c’est que cette mesure ne contribuera pas à créer une sorte de dumping des honoraires de syndic. » La FNAIM, par la voix de son président, se dit même prête à prendre part à l’une de ses filiales si on l’y autorise. La bataille autour de la loi Logement ne fait que commencer.
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