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Les professionnels de l’immobilier auront bientôt leur Commission de contrôle. Celle-ci sera chargée de les sanctionner s’ils ne respectent pas les nouvelles règles qu’impose la loi Alur, telles que le plafonnement des honoraires de location, une disposition pas toujours appliquée par les agences immobilières selon une étude récente de la CLCV.
Selon une récente enquête de l’association de consommateurs CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie), quatre agences immobilières sur dix facturent encore aux locataires des honoraires supérieurs à ce que prévoit la loi Alur depuis l’automne.
Rappelons que, depuis le 15 septembre dernier, les frais de location à la charge du locataire sont plafonnés à 12, 10 ou 8 euros le m2, hors état des lieux, selon la zone géographique où est situé le bien. Or, selon la CLCV, 42% des 938 agences immobilières qu’elle a contrôlées dans 40 départements en février et mars ne respectaient pas ces plafonds. « Si nous avons pu noter quelques maladresses chez certains professionnels, d’autres continuent, volontairement ou par ignorance, à violer les dispositions de la loi Alur », note l’association.
Un retard qu’elle juge « absolument inexcusable et qui ne saurait être mis sur le dos d’un temps nécessaire d’adaptation », plus de six mois après l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition. Au regard de ces dérapages, la CLCV demande donc que la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, prévue par la loi Alur, soit mise en place « sans délai ».
La future commission devrait veiller au respect des règles et des principes déontologiques des titulaires de la carte professionnelle et sanctionner tout manquement à la réglementation. Elle s’assurera notamment que les professionnels (agents immobiliers, syndics…) s’acquittent de leurs obligations en matière de formation et de transparence envers les consommateurs, en respectant un délai maximum dans le traitement des réclamations ou la restitution du dépôt de garantie. La non-restitution du dépôt de garantie est en effet la première source de conflit entre bailleurs et locataires, selon le baromètre annuel de la Confédération générale du logement (CGL). Les sanctions disciplinaires décidées par la Commission contre des professionnels pourront aller « du blâme à l’interdiction définitive d’exercer », a précisé le ministère. Mais avant, un code de déontologie des professions immobilières doit être élaboré : il sera fixé par décret au deuxième trimestre. O.D©byBazikPress© Unclesam – Fotolia.com
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