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À partir du 1er avril, les professionnels devront déclarer l’identité des personnes physiques qui les contrôlent ou pour lesquelles ils réalisent une opération dans le but de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent.
Non, il ne s’agit pas d’un poisson d’avril en avance. Mais bien d’une nouvelle directive européenne (2015/849/UE) transposée dans le droit français pour plus de transparence dans le secteur immobilier. En effet, afin de renforcer la lutte contre le terrorisme et le blanchiment des capitaux, les professionnels devront, à partir du 1er avril 2018, déposer une déclaration, dans un registre tenu au greffe, l’identité de leurs bénéficiaires effectifs. Une mesure qui s’applique à toutes les entités juridiques immatriculées au Tribunal de Commerce.
Par « bénéficiaire effectif », le texte désigne toute personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote dans une entreprise. L’expression englobe également les personnes exerçant un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction d’une société ou d’une assemblée générale et de ses associés. Et gare aux professionnels qui n’auraient pas remplis la procédure et déposer leur déclaration ou l’auraient mal remplis. Des informations incomplètes ou erronées peuvent coûter jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. Les personnes morales pourront être sanctionnées par une amende de 37 500 €.
Les professionnels devront ainsi délivrer des données sur les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse… de ces bénéficiaires effectifs. Des informations que ne seront pas rendues publiques. Seuls les autorités auront accès à ces éléments dans le cadre de leurs missions qu’il s’agisse des magistrats, des agents des douanes ou encore de la direction générale des finances publiques.
Les sociétés civiles immobilières ne sont pas épargnées par la directive. La déclaration à réaliser n’est d’ailleurs pas gratuite et coûte 54,32 €. Elle devra être renouvelée à chaque fois qu’une des informations figurant sur la déclaration d’origine changera. Pour les retardataires, sachez que vous pouvez également réaliser l’ensemble de la procédure par voie électronique en cliquant ici.
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Par blanchard, il y a 7 années
Macron est une machine à Taxe ! Digne fils de Hollande, il le surpasse. Et les entrepreneurs, saignés jusqu’à la dernière goutte, ne diront rien. Le mieux qu’il puisse arriver à notre pays c’est que toute cette clique de sangsues gauchistes attrape un virus qui puisse les éradiquer jusqu’au dernier !
Par Roberto, il y a 7 années
Si je comprends bien; il faut envoyer par La Poste au greffe du tribunal de commerce, pour la modique somme de 54,32 € les informations dont il dispose déjà puisque c’est lui qui nous les a envoyées ! Où en est ce fameux « choc de simplification » ? http://www.modernisation.gouv.fr/les-services-publics-se-simplifient-et-innovent/par-des-simplifications-pour-les-entreprises/dites-le-nous-une-fois-un-programme-pour-simplifier-la-vie-des-entreprises Merci Macron!