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Selon la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), une commune ne peut pas utiliser un drone pour constater des infractions aux règles d’urbanisme ou fiscales.
La captation d’images au moyen d’un drone survolant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards. C’est ce que précise le ministre de la cohésion des territoires dans une réponse ministérielle publiée le 11 janvier 2018.
Le ministre rappelle que la réglementation permet l’usage professionnel des drones, y compris en milieu urbain, mais sous certaines conditions s’imposant à tout utilisateur, même une collectivité locale. Si l’administration de la preuve en matière pénale est en principe libre, la preuve ne doit pas avoir été recueillie ni dans des circonstances constitutives d’une infraction, ni au mépris du respect des principes généraux du droit au nombre desquels figure le respect de la vie privée.
Ainsi, selon la jurisprudence, la captation d’images opérée par des policiers dans un lieu inaccessible depuis la voie publique doit, en application des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, être fondée sur un texte législatif. À défaut, aucune intrusion ne peut y être valablement effectuée.
Pour en savoir plus rendez-vous sur Légifrance et Question écrite n° 01425 au ministre de la cohésion des territoires
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