Locations et Ventes : L’ERNMT est enrichi est devient l’ESRIS

Publié le 23 février 2018

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Depuis le 1er janvier, L’ESRIS remplace l’ERNMT. Les explications de Cyril Sabatié, avocat au Barreau de Paris et associé fondateur du Cabinet LBVS AVOCATS.

L’état des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS) remplace depuis le 1er janvier 2018 l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), institué à l’origine par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages (article L.125-5 du Code de l’environnement).

Ce formulaire est modifié pour prendre notamment en compte la pollution des sols. L’imprimé officiel a ainsi été modifié par l’arrêté du 18 décembre 2017.

Plusieurs modifications notables dans ce nouvel imprimé.

Ainsi l’imprimé comprend notamment la création d’une nouvelle rubrique relative à la pollution des sols :

Le formulaire pose ainsi la question suivantes : Le terrain est-il situé en secteur d’information sur les sols (SIS) : (OUI/NON).

La réponse sera positive si l’immeuble objet de la vente ou de la location est situé dans le périmètre cadastral d’un SIS (encore peu fréquent à ce jour).

La rubrique PPRT est complétée avec une information sur la situation de l’immeuble dans une zone de délaissement ou d’expropriation.

L’information sur la réalisation de travaux en cas de prescription de travaux dans le cadre d’un PPRT est quant à elle dédoublée selon que le bien est un logement ou pas :

Si la transaction concerne un logement : les travaux prescrits ont-ils été réalisés ? (OUI/NON)
Si la transaction ne concerne pas un logement : l’information sur le type de risques auxquels l’immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est-elle jointe au contrat de location ? (OUI/NON)

Le risque radon devrait d’ailleurs prochainement rejoindre cet état. Le décret d’application de l’ordonnance du 10 février 2016 qui impose au vendeur et au bailleur d’indiquer ce risque d’exposition au radon dans l’état des risques naturels, miniers et technologiques au plus tard au 1^er juillet 2017 n’est toujours pas publié. Selon le Ministère de l’Ecologie l’information sur le risque radon ne sera effective que début 2018…

Pour mémoire l’ESRIS doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou à défaut à l’acte de vente) ou du bail. En cas de non-respect de cette obligation, l’acquéreur ou le locataire pourra poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix (article L.125-5 V du code de l’environnement).

A noter que tous les ERNMT établis avant le 1er janvier 2018 demeurent valables.

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Cyril Sabatié

Cyril SABATIE est avocat au Barreau de Paris et associé fondateur du Cabinet LBVS AVOCATS. Il dispose également de deux autres cabinets sur Nice et Angers destinés principalement au conseil des professionnels de l’immobilier et de la construction. Il a été notamment Directeur juridique de la FNAIM et est l’auteur de divers parutions et articles sur le droit immobilier, en particulier l’ouvrage COPROPRIETE aux éditions Dalloz-Delmas.
Il est également membre de la Chambre nationale des experts en copropriété (CNEC) et de la Chambre des experts immobiliers FNAIM (CEIF).

http://www.lbvs-avocats.fr