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Depuis le 1er janvier, le bailleur (son mandataire ou son huissier) doit joindre une notice d’information réglementaire à tout congé pour vendre ou reprise.
L’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version post loi Alur[1] précise qu’une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire doit être jointe aux congés délivrés par les bailleurs en vue de la reprise ou de la vente du logement loué :
« Une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges est annexée au contrat de location. Cette notice d’information précise également les droits, obligations et effets, pour les parties au contrat de location, de la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers, telle que prévue au même article 24-2. Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice. »
La loi précitée conditionnait ainsi le contenu de cette notice à la parution d’un arrêté.
L’arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement est finalement paru au Journal Officiel du 20 décembre 2017.
Cet arrêté, comme son nom l’indique, vient définir le contenu de la notice d’information réglementaire qui est à joindre à tout congé pour vendre ou reprise délivré par le bailleur (son mandataire ou son huissier) depuis 1er janvier 2018.
La notice réglementaire figurant en annexe de cet arrêté est à reproduire à l’identique et n’est imposée que pour les locations vides à titre de résidence principale, mais étrangement pas pour les congés donnés dans le cadre d’une location meublée (pourtant désormais soumise à la loi du 6 juillet 1989).
Cette notice d’information rappelle les obligations du bailleur et les voies de recours et d’indemnisation du locataire en cas de reprise du logement pour y habiter ou y loger un proche, ou de vente le logement. Elle se divise en quatre parties :
– Les dispositions communes aux congés pour vendre et pour reprise
– Les dispositions propres à chaque catégorie de congé
– Les litiges relatifs au congé
– Les contacts utiles pour le locataire
La notice consolidée est à retrouver ici
Rappelons que pour les locataires mariés, l’époux même non signataire du bail est co-titulaire de plein droit dès lors que le bailleur a été informé du mariage (même après la signature du bail). Le congé doit donc être notifié aux deux époux séparément accompagné de la notice en question.
Quant aux partenaires liés par un PACS, ils ne sont considérés comme co-titulaires du bail que si leurs deux noms figurent sur le bail, ou s’ils en ont conjointement fait la demande au bailleur postérieurement à la conclusion du bail[2]. Le bailleur n’est donc pas tenu de notifier le congé au concubin non signataire du bail, ni la notice, même s’il a été averti de son existence dans le logement postérieurement à la conclusion du bail.
A noter : Cette notice ne s’impose que pour les locations vides à titre de résidence principale et non les locations meublées.
IMPORTANT
Au Journal Officiel de la République Française n°0022 du 27 janvier 2018 (texte n° 13) l’arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur (…) voit modifiée une erreur de rédaction :
2-2-2-Cas particulier
En principe, le congé pour vendre prend effet au terme du bail. Toutefois, lorsque le logement occupé par le locataire change de propriétaire en cours de bail et que le terme du bail intervient moins de trois ans après l’acquisition du logement par le nouveau propriétaire, le congé pour vendre ne pourra être délivré par le bailleur qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours, dans le respect du délai de préavis.
[1] Article 5 de la loi du 24 mars 2014 dite Alur.
[2] Article 1751 du Code civil, modifié par la loi du 24 mars 2014 dite Alur. Depuis la loi du 23 juin 2006 le régime légal du PACS est celui de la séparation de biens, dès lors la solidarité résultant de la co-titularité au bail doit être voulue des deux partenaires.
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Par MOlea, il y a 5 années
Rectificatif de mon 1er message qui n’a pas été correctement retranscrit.
J’en ai profité pour corriger quelques erreurs de ma part également !
Je suis dans le cas d’un locataire d’un logement non meublé qui a reçu de son propriétaire un congé pour vendre.
Ce dernier rempli tous les critères des points [1-Dispositions communes au congé pour vendre et au congé pour reprise] et [2-2-Congé pour vendre le logement] de la fameuse notice d’information. Par contre les points [3-Les litiges relatifs aux congés] et [4-Contacts utiles] ne sont pas présents.
Alors est-ce à dire que la demande de congé pour vendre du propriétaire peut être valablement contestée ? Une association de consommateurs (et locataires) auprès de laquelle je me suis rapproché ne semble pas être très informée ou bien c’est moi qui ne comprends rien. Pour elle la notice de congé de mon propriétaire semble valable car cette dernière remplie les points [1] et [2] !
C’est à ne plus rien y comprendre.
Est-ce que cette notice n’est qu’un simple cadre auquel doit se conformer le propriétaire en fonction de son cas.
Est-ce que les points [1] et [2] sont plus obligatoires que les points [3] et [4] qui ne sont que facultatifs ?
Ou bien est-elle intégralement obligatoire et doit être intégralement fournie en plus de la notice de congé qui doit suivre le cadre des points [1] et [2] ?
Par MOlea, il y a 5 années
Je suis dans le cas d’un locataire qui a reçu de son propriétaire un congé pour vendre.
Ce dernier rempli tous les critères du point de la fameuse notice d’information. Par contre les points et ne sont pas présents.
Alors est-ce à dire que la demande de congé pour vendre du propriétaire peut être valablement contestée ? Une association de consommateurs (et locataires) auprès de laquelle je me suis rapproché ne semble pas être très informée. Pour elle la notice de congé de mon propriétaire semble valable !
C’est à ne plus rien y comprendre.
Est-ce que cette notice n’est qu’un simple cadre auquel doit se conformer le propriétaire en fonction de son cas.
Est-ce que des points sont plus obligatoires que d’autres comme dans mon cas ?
Ou bien est t’elle intégralement obligatoire et doit être intégralement fournie en plus de la notice de congé qui doit suivre le cadre du point dans mon cas ?