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Aurélien Mallaret revient sur les nouveautés fiscales applicables aux intermédiaires à la vente et à la location. Revue de détail des nouveautés fiscales 2017 pour les agents immobiliers.
Le taux de l’impôt sur les sociétés passera progressivement à 28% jusqu’en 2020. En 2017, les PME se verront appliquer un taux de 28% jusqu’à 75 000 € de bénéfices, soit une économie maximale de 4.000 EUR. Le taux de 33,1/3% restera applicable sur le reste du bénéfice. En 2018, toutes les entreprises bénéficieront du taux de 28% jusqu’à 500.000 € de bénéfices. Le taux de 15% dont bénéficient certaines PME ne sera pas modifié et sera même étendu en 2019. Le taux du crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE), calculé sur les des rémunérations inférieures ou égales à deux fois et demie le Smic versées au cours de l’année civile, augmente d’un point et passe à 7% en 2017.
Par ailleurs, l’utilisation professionnelle de véhicules va devenir moins couteuse fiscalement, pour peu que les véhicules utilisés soient peu polluants. La TVA sur l’essence va devenir progressivement déductible à au moins 80% (elle le sera à hauteur de 10% en 2017). Pour les véhicules achetés à compter de 2017, le plafond de déductibilité des amortissements et de loyers des véhicules va augmenter lorsque ces derniers émettent peu de CO2. En contrepartie, ce plafond baisse pour les véhicules les plus polluants : acheter ou louer un véhicule polluant sera plus cher fiscalement.
Parallèlement à cette baisse de la fiscalité, les prérogatives de l’administration fiscale sont renforcées. L’administration dispose à compter de 2017 du droit de contrôler les entreprises à distance en leur demandant leur fichier des écritures comptables (FEC). Jusqu’alors, les vérificateurs ne pouvaient demander le FEC que lors des contrôles sur place. En l’absence de réponse ou en cas de fourniture d’un FEC non conforme, une pénalité de 5.000 € sera appliquée et l’administration pourra commencer une vérification de comptabilité sur place. Les contribuables doivent s’assurer que leur FEC correspond techniquement aux standards légaux.
La loi anticorruption « Sapin 2 » instaure dans son article 78 une obligation de transparence en cas de démarchage ou de publicité pour des investissements immobiliers ouvrant droit à certains dispositifs de réduction d’impôt comme la réduction d’impôt « Pinel ». Toute publicité relative à une opération d’acquisition de logement destiné à la location bénéficiant de réductions d’impôt doit permettre raisonnablement de comprendre les risques afférents à l’investissement et doit comprendre une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Le manquement à cette nouvelle obligation pourra être sanctionné par une amende administrative de 100.000 euros maximum.
Enfin, les intermédiaires disposant de salariés seront tenus à compter du 1er janvier 2018 de prélever l’impôt sur le revenu de leurs salariés à la source.
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