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Dans un rapport d’information rendu public le 25 janvier 2017, les députés, Daniel Golberg et Jean-Marie Tétart, dressent un bilan d’application des titres I et II de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.
Près de trois ans après l’adoption de la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (loi Alur) concoctée par Cécile Duflot, les députés Daniel Golberg et Jean-Marie Tétart reviennent sur la mise en oeuvre de la loi dans un rapport d’information qui s’articule autour trois points clés.
Selon les rapporteurs, bon nombre de mesures sont entrées en application et ont changé concrètement la vie des locataires. Ainsi les décrets relatifs à la location nue ou meublée (contrat de location et état des lieux types, listes de pièces justificatives exigibles par le propriétaire pour la location, liste minimale de mobilier dans un meublé) permettent de limiter les abus. Les nouveaux droits des locataires et des bailleurs sont largement utilisés (réduction du délai de préavis de départ du locataire, sécurisation du régime de colocation, etc.). Le plafonnement des honoraires de location à la charge du locataire est entré en vigueur en septembre 2014 mais les rapporteurs estiment que les plafonds établis par décret ne sont pas toujours pertinents selon les territoires. Par ailleurs, le respect de ces plafonds est peu contrôlé.
L’encadrement des loyers visait à faire reculer les loyers jugés excessifs qui s’étaient développés, depuis le début des années 2000, dans certaines grandes agglomérations. Cependant, contrairement à ce que prévoyait initialement la loi, l’encadrement des loyers n’est appliqué qu’à Paris, depuis le 1er août 2015, à Lille depuis le 1er février 2017 et le sera dans les communes de la petite couronne parisienne, courant 2017. Le Premier ministre, Manuel Valls, a, en août 2014, souhaité laisser la liberté aux maires d’appliquer ou non l’encadrement des loyers.
La garantie universelle des loyers (GUL) visait à empêcher les discriminations à la conclusion des baux en permettant à toute personne, avec ou sans garant, de candidater à un logement locatif. Le dispositif voté par le Parlement n’a jamais été appliqué, faute de financement. Il a été remplacé par le « Visa pour le logement et l’emploi » (Visale), mis en place pour les jeunes de moins de 30 ans, fin décembre 2015. Au 1er décembre 2016, seuls 7 681 contrats sont cautionnés alors que l’objectif était de 81 000 contrats par an.
Outre les rapports locatifs, le rapport étudie la mise en oeuvre d’autres chapitres de la loi : fonctionnement des copropriétés, professionnalisation des métiers de l’immobilier, prévention des expulsions et la lutte contre l’habitat indigne.
Les rapporteurs considèrent que le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) a produit un travail utile. « Le CNTGI a été consulté sur tous les textes réglementaires applicables aux professionnels de l’immobilier et a émis des avis de qualité, malgré un manque de moyens évident. Le Gouvernement devrait davantage motiver les raisons pour lesquelles certaines propositions du CNTGI ne sont pas retenues« , estiment Daniel Golberg et Jean-Marie Tétart. Ils observent toutefois que » la représentation de tous les consommateurs n’est pas encore assurée au sein du CNTGI« . Le rapport salue le contenu du code de déontologie auquel les professionnels sont désormais soumis, leur obligation de formation. Ils se félicitent par ailleurs de la disparition de la pratique frauduleuse des marchandes de liste.
Les parlementaires estiment que la réforme des métiers des professionnels de l’immobilier sera effective en 2017 grâce à la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté qui a créé une contribution financière des professionnels ouvrant la voie à la mise en place de la commission de contrôle en 2017
L’article 124 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a procédé à la réécriture des articles relatifs au CNTGI et à la commission de contrôle afin de fusionner ces deux instances en une autorité publique dotée de la personnalité morale. La commission de contrôle est ainsi transformée en une formation restreinte du CNTGI, dont la composition est assez proche de celle prévue par la loi ALUR à la différence près que sa présidence ne sera plus assurée par un représentant de l’État mais par un magistrat de l’ordre judiciaire. Le financement de ce nouveau CNTGI sera assuré par le versement de cotisations forfaitaires acquittées par les professionnels de l’immobilier, dont le montant ne pourra être supérieur à 50 €.
Grâce à cette nouvelle source de financement, le CNTGI pourra recruter le personnel dont il aura besoin et la formation restreinte en matière de sanctions disciplinaires pourra disposer d’un service chargé de procéder aux enquêtes préalables à l’ouverture des procédures. L’article 124 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a, par ailleurs, apporté quelques précisions concernant la procédure disciplinaire, comme la possibilité pour la formation restreinte d’accompagner ses décisions d’avertissement, de blâme ou d’interdiction temporaire d’exercer, de mesures de contrôle et de formation.
Les rapporteurs Daniel Golberg et Jean-Marie Tétart se félicitent de cet ajustement et espèrent que les décrets d’application nécessaires au fonctionnement de cette nouvelle instance disciplinaire ainsi que celui permettant la création du répertoire des personnes sanctionnées seront publiés le plus rapidement possible.
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Par Wassou, il y a 8 années
Amélioration des rapports locatifs ? Réformes des professionnels ?
Et les bailleurs privés ???
Je peux vous envoyer 3 ans de procédure d’impayés avec le locataire toujours en place à ce jour !
Que le gouvernement continu à vivre dans un monde en dehors des réalités…