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L’arrêt du conseil d’Etat est source satisfaction pour les professionnels de l’immobilier et notamment ceux de l’UNIS.
La profession des services immobiliers se félicite du jugement que vient de rendre la Haute Autorité du Conseil d’Etat sur le contrat type de syndic (*).
Une décision symbolique : l’un des tout premiers textes réglementaires pris en application de la loi ALUR vient ainsi d’être sanctionné et partiellement remis en cause par le juge.
Le contrat type de syndic était un texte phare qui tendait à harmoniser la forme des contrats pour mieux les comparer, mais aussi et surtout qui administrait les tarifs de prestations contractuelles au risque de figer celles-ci, et de les rendre rapidement inadaptées aux besoins des consommateurs. Déjà de nouvelles prestations non prises en compte dans ce décret apparaissent et ne sont pas traitées.
Pour consulter la décision du conseil d’Etat,
rendez-vous sur le site de l’UNIS.
S’il fallait un exemple de la rigidité contractuelle à laquelle conduisent les excès de réglementation, nous en avons un exemple.
La sanction de l’attitude régalienne de l’Administration qui était passée outre l’avis de la profession et des consommateurs : ce rappel à l’ordre de la Haute Autorité Jurisprudentielle souligne ainsi les difficultés inhérentes à l’Administration pour tenir compte de l’avis des professionnels. Sur ce texte, les membres du CNTGI, nouvelle instance de consultation et d’échange entre les professionnels et les consommateurs, avaient en commun fait des propositions que l’administration avait écartées. L’art de la négociation est un long apprentissage. Nous avons espoir que la décision de la Haute Autorité Juridictionnelle sera le point de départ de meilleures prises en compte des avis des professionnels.
Forte de cet arrêt, et afin d’éviter d’autres contentieux, la profession demande de temporiser sur les textes en cours de négociation.
© zarg404 – Fotolia.com
(*) Arrêt du Conseil d’Etat, 5 octobre 2016
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