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Les experts de BusinessFil reviennent sur l’actualité juridique pour vous aider à exercer votre métier d’agent immobilier dans les règles de l’art. Le point sur l’erreur de métrage.
Madame Laurent achète un appartement situé dans un immeuble en copropriété d’une superficie de 131,07 m² selon une attestation établie par un diagnostiqueur. Elle fait mesurer le bien par un géomètre-expert qui retient une superficie de 105,10 m².
Elle assigne en référé les vendeurs, lesquels assignent l’agent immobilier et le diagnostiqueur ; un expert avec pour mission de mesurer le bien est désigné par le juge, lequel conclut à une superficie de 104,7 m².
Madame Laurent assigne alors le diagnostiqueur et l’agent immobilier en dommages-intérêts pour faute.
La Cour de cassation écarte toute responsabilité de l’agence immobilière aux motifs suivants :
– elle n’est ni à l’origine de l’établissement du métrage ni du choix de la société pour le réaliser,
– l’agence n’a établi ni le compromis de vente ni l’acte authentique auxquels l’attestation de surface a été annexée,
– ni l’agent immobilier ni le notaire ne sont tenus de vérifier le métrage effectué par un professionnel,
– le notaire comme l’agent immobilier ne disposent d’aucune compétence ou qualité particulière en cette matière pour apprécier l’exactitude des informations fournies.
>L’agence ne peut pas être tenue pour responsable
Dans cet arrêt, la Cour de cassation estime que l’agence immobilière n’a commis aucun manquement fautif à son obligation de conseil et qu’il ne revient pas à l’agent immobilier de remettre en cause la pertinence ni la véracité d’une attestation établie par un professionnel.
L’obligation de vérification de l’agent immobilier est souvent floue au regard de la jurisprudence et appréciée au cas par cas.
Un agent immobilier doit pouvoir apprécier la superficie approximative d’un bien immobilier. Sachez que vous n’êtes pas tenu de vérifier le mesurage effectué par un professionnel, mais que vous pouvez cependant attirer l’attention de votre client sur le mesurage réalisé et en justifier par une clause au compromis de vente ou par la remise d’une reconnaissance de conseil donné..
Cass. Civ. 3, 2 juin 2016 n° 15-16.967, n°664
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Par Pierre Belec, il y a 8 années
Merci pour cet avis, toutefois dans le cadre d’avis de valeur remis à des vendeurs (préalable à la prise de mandat) l’âgent immobilier est amené à joindre 1 état des surfaces (consultatif établi par télémètre) dans l’éventualité où le vendeur « indelicat » utilise ces données est ce que la responsabilité de l’agent immobilier peut être engagée ? Merci
Par de Villoutreys, il y a 8 années
Bonjour,
Merci pour vos éclaircissements. Qu’en est-il si l’agence a recommandé l’entreprise de diagnostic et même offert ce service?
Merci,
T de Villoutreys
Par Nerriere Rémy, il y a 8 années
Si l’agence offre ce service, c’est que c’est elle qui « contracte » avec le diagnostiqueur, à ce titre elle engagera alors sa responsabilité envers le vendeur. Pour rappel, il n’y a pas de diagnostiqueur agréé en mettrage, n’importe qui peut proposer ses services…
Si l’agence renvoie vers un diagnostiqueur qui commet une erreur, elle pourrait voir se responsabilité engagée pour défaut de conseil s’il s’avère que le diagnostiqueur n’est pas compétent en la matière par exemple.
Pour rappel, le décret du 11 octobre 2010 qui interdit toute forme de commissionnement liée à l’activité de diagnostiqueur immobilier entre l’agent et le diagnostiqueur ne s’applique pas au mesurage carrez car ce dernier ne fait pas partie du dossier de diagnostic technique.
Rémy NERRIERE – formateur en immobilier – http://immo-formation.fr
Par Nerriere Rémy, il y a 8 années
Attention, car ce sont souvent les agences qui font établir les diagnostic par un « partenaire » diagnostiqueur. A mon sens, l’agent immobilier doit obtenir de son mandant le titre de propriété (acte de vente antérieur) et vérifier le metrage indiqué dans ce dernier afin de la comparer à celui obtenu par le vendeur et ainsi détecter toute anomalie.
pour en savoir plus sur le mesuage carrez
http://immo-formation.fr/loi_carrez_formation/