Un nouveau décret fixe les modalités d’établissement des états des lieux !

Publié le 14 avril 2016

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Un décret paru le 31 mars au Journal officiel précise les règles de l’état des lieux pour la location d’un bien à titre de résidence principale. Ce texte, qui vise à appliquer un dispositif de la loi Alur et qui entre en vigueur le 1er juin, ne change en réalité pas grand-chose.

On espérait un formulaire type, le décret ne fait finalement que fixer les modalités d’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie… Comme chacun sait, l’état des lieux, surtout celui de sortie, est souvent source de litige entre bailleurs et locataires. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur) du 24 mars 2014 avait affiché l’ambition de clarifier la situation afin d’améliorer les rapports locatifs. Deux ans plus tard, le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, déçoit.

A l’exception de la possibilité d’illustrer l’état des lieux par des images, le décret n’apporte aucune précision supplémentaire sur les modalités de l’établissement des états des lieux. Le texte ne permet donc pas aux locataires et bailleurs de trouver des solutions pour régler les conflits. Seule, la forme du document doit permettre de comparer « l’état du logement » au début et à la fin du bail.

Le décret rappelle donc que l’état des lieux ne peut viser que les meubles et équipements mentionnés dans le contrat. Une manière de préciser que les deux documents (contrat et état des lieux) doivent être en adéquation et viser les mêmes éléments. Et il se contente de fixer la liste des mentions obligatoires de l’état des lieux réalisé au début et à la fin de la location :

le type d’état des lieux : d’entrée ou de sortie ;
sa date d’établissement ;
la localisation du logement ;
le nom ou la dénomination du locataire et du propriétaire et le domicile ou le siège social du bailleur ;
le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour l’état des lieux ;
si nécessaire, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie ;
le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images ;
la signature des parties ou des personnes mandatées pour l’état des lieux.

Pour l’état des lieux de sortie, il faut également inscrire :

la nouvelle adresse du locataire ;
la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée ;
éventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée

Une simple définition de la vétusté…

Qui du propriétaire ou du locataire doit supporter le coût des dégradations ? Là, la loi « Alur » avait promis d’apporter des réponses. Mais encore une fois, c’est la déception…

Le décret définit simplement la vétusté d’un logement comme « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement ».

Pour limiter les conflits, le propriétaire et le locataire pourront dès le 1^er juin convenir de l’application d’une grille de vétusté dès la signature du bail, choisie uniquement parmi celles ayant fait l’objet d’un « accord collectif de location ». Ces accords collectifs sont assez fréquents pour les logements appartenant ou gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré. Ils peuvent également avoir été conclus par des investisseurs institutionnels (banques, assurances). ©Olivia Delage©byBazikPress© Photographee.eu – Fotolia.com