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« Les décisions de la Commission nationale des sanctions ont jusqu’ici exclusivement concerné des agents immobiliers et des entreprises de domiciliation », explique François Lamy, dans le premier rapport d’activité qu’il vient de remettre au Ministre des Finances, Michel Sapin. Analyse.
Les attentats des 11 janvier et 13 novembre 2015, les tentatives d’attentats avortées au cours de cette même année 2015 rappellent à tous la menace que le terrorisme représente pour la vie de la Nation et pour la sécurité de chacun.
La prévention et la répression du financement du terrorisme sont une des dimensions de la guerre que la France mène contre le terrorisme. La directive européenne 2005/60/CE du 26 octobre 2005 et sa transposition par l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 ont doté la France d’une législation de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Son objet est plus large que le financement du terrorisme puisqu’il s’étend au blanchiment de capitaux provenant du crime organisé, du trafic de drogue ou encore de la fraude fiscale. Outre l’éradication de ces phénomènes, la législation contre le blanchiment vise aussi à garantir une concurrence loyale entre les entreprises, facteur de croissance et d’emploi.
Cet arsenal législatif comprend des dispositions pénales – par exemple, le délit de blanchiment (article 324-1 du code pénal), le délit de dissimulation du produit de trafic de stupéfiants (article 222-38 du code pénal) ou les infractions de blanchiment intentionnellement en relation avec une entreprise terroriste (6° de l’article 421-1 du code pénal) – et un ensemble de règles codifiées aux articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, destinées à prévenir le blanchiment de capitaux. Ces règles imposent aux professions plus particulièrement exposées au risque d’apporter leur concours à des opérations de blanchiment ou de financement du terrorisme des règles de vigilance particulières afin notamment d’être en mesure de détecter les opérations douteuses et de saisir la cellule de renseignement financier TRACFIN.
Parmi ces professionnels figurent les agents immobiliers, les sociétés de domiciliation et les professionnels du secteur des jeux et paris (casinos, cercles de jeux, etc.) et les opérateurs de jeux en ligne. Ils doivent notamment mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment, procéder à l’identification et la vérification de l’identité des clients et des bénéficiaires effectifs et s’abstenir de poursuivre la relation d’affaires faute d’y parvenir, exercer une vigilance constante sur la relation d’affaires et sur les opérations effectuées, assurer la formation de leur personnel.
La Commission nationale des sanctions a pour mission de prononcer les sanctions à l’encontre des professionnels qui ont manqué à leurs obligations. Ces sanctions peuvent atteindre un montant de cinq millions d’euros et conduire au retrait d’agrément ou de carte professionnelle.
La Commission nationale des sanctions peut aussi saisir le parquet des manquements relevés. La Commission nationale des sanctions a commencé à fonctionner en octobre 2014. Ce premier rapport d’activité couvre la période d’octobre 2014 à novembre 2015.
Au cours de cette période la Commission nationale des sanctions a été saisie de trente-trois dossiers : trente-deux dossiers par le ministre de l’économie et un dossier par le ministre de l’intérieur. Elle n’a pas été saisie par l’Autorité de régulation des jeux en ligne.
À ce jour, cinquante-huit sanctions ont été infligées au total, les plus graves étant des interdictions temporaires d’exercer la profession sans sursis et une sanction pécuniaire de 8000 euros.
Les décisions de la Commission nationale des sanctions ont jusqu’ici exclusivement concerné des agents immobiliers et des entreprises de domiciliation. La Commission nationale des sanctions sera prochainement appelée à se prononcer sur le cas de professionnels du secteur des jeux et paris.
Les manquements retenus au cours de cette première année d’activité ont consisté de la part des entreprises mises en cause en des négligences dans le respect de leurs obligations ou dans une absence totale d’application des règles applicables, le plus souvent en raison d’une ignorance complète des prescriptions auxquelles elles sont assujetties en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Il a semblé à la Commission nationale des sanctions, au vu des auditions auxquelles elle a systématiquement procédé, que l’absence d’application de ces obligations n’est pas le fait de cas isolés mais est révélatrice de l’ignorance de celles-ci par un grand nombre d’entreprises. La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme était peut- être moins présente dans la culture de ces professions que dans celles des professions soumises à ce dispositif depuis plus longtemps, comme les professions du secteur bancaire et financier.
Mais cette situation ne peut perdurer.
Tous les professionnels de la vente immobilière ainsi que les professionnels de la domiciliation doivent mettre en place et généraliser sans délai les dispositifs prudentiels et de formation professionnelle de leurs agents exigés par la loi. Leurs organisations professionnelles ont un rôle important dans la diffusion de l’information concernant ces obligations.
Dans le combat contre ces fléaux que constituent le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, chacun doit jouer pleinement son rôle.
Dans le domaine qui est le sien, la Commission nationale des sanctions contribue à cette mobilisation.
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