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Les experts de BusinessFil reviennent sur l’actualité juridique pour vous aider à exercer votre métier d’agent immobilier dans les règles de l’art. Ce qu’il faut savoir pour conseiller au mieux vos interlocuteurs en cas de de vente du seul bien d’une société civile immobilière.
Une SCI est propriétaire d’un seul et unique bien : un local commercial.
Une assemblée générale ordinaire décide de vendre le bien à son locataire. Des associés contestent la validité de la décision prise par l’assemblée générale ordinaire et demandent la nullité de la vente. En effet, ils invoquent le fait que la décision n’a pas été prise à la majorité requise par les statuts, et que le gérant de la SCI a outrepassé ses pouvoirs.
La Cour de cassation considère que la vente de l’immeuble unique de la SCI conduit à la dissolution de la société. En conséquence, cette décision est un acte grave, contraire à l’intérêt social et l’objet social.
La décision ne peut donc être valablement prise qu’aux conditions fixées par les statuts. En l’espèce, la Cour conclut donc à l’annulation de la décision et de la vente car la décision n’a pas été prise conformément aux statuts, qui imposaient la convocation d’une assemblée générale extraordinaire, statuant à une majorité précise.
La décision ne pouvait donc pas être prise en assemblée générale ordinaire.
Lorsqu’une SCI veut vendre un bien, le gérant va signer le mandat. Il convient alors de vérifier qu’il dispose de ce pouvoir : soit dans les statuts, soit par une délibération de l’assemblée générale.
En tout état de cause, si le bien vendu est le bien unique de la société, le gérant devra se faire autoriser à vendre par une assemblée générale extraordinaire, statuant conformément aux statuts.
Vous devez faire preuve de vigilance et vérifier la régularité de la décision de vendre au regard des statuts de la société venderesse. ©byBazikPress
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Par FINIELS Réginald, il y a 7 années
Bonjour,
Impossible de trouver la référence de l’arrêt en question.
Toutes les autres jurisprudences que j’ai pu consulter vont à l’encontre de ce qui est dit dans cet article.
Merci de bien vouloir mentionner les sources et références. Cordialement.