« Formation : Quelle certification pour le métier d’expert immobilier ? », Marc Ménagé, MRICS Country Manager, France RICS

Publié le 27 juillet 2015

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La France comme la plupart des pays en Europe ne subordonne pas l’exercice du métier d’expert immobilier à l’obtention d’une carte ou une garantie. C’est une profession non réglementée et la protection des intérêts du public est d’autant plus importante pour le professionnel qui réalise des expertises. Le terme d’évaluation doit être réservée au professionnel formé et bénéficiant d’une expérience en expertise avec une assurance dédiée à cette activité et le cas échéant une société distincte pour éviter les conflits d’intérêts entre les autres activités. A défaut de ces éléments d’expérience, de formation et d’assurance, le professionnel ne peut utiliser le terme d’évaluation mais plutôt d’avis de valeur ou d’estimation pour ne pas conduire en erreur son client en lui faisant croire qu’il est « expert en valeur vénale ». Son avis de valeur est dans ce cas un accessoire à ses missions de transactions ou de location mais ne constitue pas une activité indépendante faisant l’objet d’une mission.

Pour en savoir plus : www.ricsvaluation.org

Pour devenir Evaluateur Immobilier RICS: mmenage@rics.org

Pour contacter votre bureau RICS le plus proche:

ricsfrance@rics.org ou 01 42 93 55 10

Il existe deux documents de références pour les professionnels exerçant à titre d’expert en valeur vénale : la charte de l’expertise d’octobre 2012 et les normes d’évaluation de la RICS pour avoir la garantie d’une conformité aux normes internationales d’évaluation l’IVS (International Valuation standard).

Un professionnel de la transaction et du Conseil peut avoir intérêt à demander à un expert indépendant une expertise notamment en demandant que celle-ci soit faite par un membre de la RICS. Ce professionnel a obtenu la certification de Chartered Surveyor en évaluation en réussissant un examen après une période de formation associant la maîtrise de compétences théoriques et pratiques ( le budget est de l’ordre de 1300 € à l’inscription et une cotisation annuelle de l’odre de 600 € est payé par an). L’expert de la RICS doit respecter les standards du Red Book en matière d’évaluation (gestion des conflits d’intérêts lettre de mission, inspection, rapport, …) et peut faire l’objet de contrôle par la RICS. Il est enregistré auprès de la RICS et soumis à un contrôle continu annuel (Valuer Registration) associant des obligations de formation continue et le respect d’un code d’éthique et de déontologie. Il doit avoir une assurance professionnelle spécifique aux types d’actifs et au montant de l’expertise réalisée. Le client bénéficie d’une procédure de gestion des plaintes instruite par le service de Régulation de la RICS qui peut prendre des sanctions disciplinaires vis-à-vis des sociétés régulées par la RICS ou des experts n’ayant pas respecté les standards du Red Book.

Le Red Book est la garantie d’obtenir une expertise de qualité, rigoureuse et indépendante. Elle comporte des points clés de contrôle comme la lettre de mission, la gestion des conflits d’intérêts, la base de la valeur, la prise en compte de recommandations pour certains types d’actifs, les investigations à faire, la présentation des rapports….et elle sous entend des règles strictes de réalisation par rapport à des assurances, des obligations de formations, de gestion des équipes et le cas échéant un engagement de la société à accepter des audits par la RICS (Sociétés Regulated By RICS).

La RICS est une organisation internationale qui réunit l’ensemble des professionnels de la filière en immobilier et construction (banquiers, promoteurs, géomètres, économistes, conseils, investisseurs, asset manager, évaluateurs…) et dont l’objet est d’agir dans l’intérêt du public à travers l’utilisation de standards, de bonnes pratiques et le respect d’un code d’éthique et de déontologie. Les experts représentent près de 15% des 1200 membres en France et 500 candidats en cours d’évaluation.