« Il faut définir un cadre juridique clair », Bernard Vorms, président du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI)

JDA : Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières prévu par la loi Alur est installé depuis le 31 juillet 2014. Quel bilan tirez-vous de cette première année de fonctionnement ?

Bernard Vorms : Il est trop tôt pour établir un bilan. Cependant, tous les membres du CNTGI semblent conscients de l’enjeu de cette nouvelle instance pour les professions qu’elle contribue à réguler.

Bernard Vorms

Économiste spécialisé dans le logement,

il préside le CNGTI depuis le 31 juillet 2014.

De 1983 à 1993 a été directeur général de l’ANIL

(Agence nationale d’information sur le logement).

En 2002, il avait établi un livre blanc sur la modernisation de la

règlementation des activités immobilières à la demande de la Garde

des Sceaux, Marie-Lise Lebranchu et de la ministre du logement,

Marie-Noëlle Linemann.

Et ce, qu’il s’agisse des conditions d’exercice de ces professions, de la compétence des professionnels et de leur image auprès du public. L’implication des membres du CNTGI dans les différents groupes de travail qui analysent les avis qui leur sont soumis et qui  préparent  les propositions qui seront faites au gouvernement est exemplaire. Représentants des professionnels, présidents de syndicats et  patrons de grands réseaux, ou des associations tous consacrent un temps considérable à ces travaux. Cela témoigne de leut conviction que leurs efforts auront un impact sur la production réglementaire et, in fine, sur les règles du jeu du marché.

JDA : L’une des missions du CNTGI consiste à émettre des avis à titre consultatif, cela n’est-il pas frustrant ?

B.V : Selon la loi Alur qui l’a ceéé, le  CNTGI doit être consulté sur tous les nouveaux textes réglementaires qui ont un impact sur les conditions d’exercice des professions régies par la loi Hoguet. Ces textes font l’objet de discussions entre les membres du CNTGI et sont souvent modifiés avant leur vote définitif. Certes, le CNTGI n’a pas le pouvoir réglementaire, mais son pouvoir d’influence me semble réel même lorsque certains membres regrettent de ne pas avoir été assez suivis par l’administration.

JDA : Une illustration ?

B.V : Prenons le cas du contrat-type de syndic. Il a fait l’objet d’un travail consensuel entre tous les membres du CNTGI, les discussions avec l’administration ont été approfondies et cependant, en fin de course, le projet du gouvernement  n’a pas reçu l’aval du Conseil. Il reste que le décret finalement publié est assez largement fondé sur les travaux conduits en son sein, même si certains estiment que le texte final s’écarte par  trop de leur proposition. A la demande du gouvernement, le CNTGI planche sur des propositions sur les obligations de formation ou la qualification des syndics en matière de conduite des travaux d’amélioration de  la performance énergétique des bâtiments.

 JDA : Le CNTGI peut aussi se saisir de sujets qui posent problème. Quels sont ceux qui  nécessiteraient une évolution des textes ?

B.V : Cet aspect de l’activité est le plus prometteur. Le CNTGI s’est intéressé à la question de l’utilisation du portage salarial par les agents commerciaux. Il poursuit sa réflexion sur l’application du contrat-type de syndic aux syndics bénévoles, la transmission des documents lors de la vente des lots copropriété, la dématérialisation des documents de copropriété, les difficultés liées à la pratique des comptes séparés au regard de la réglementation bancaire, la responsabilité des syndicats de copropriété dans les cas de locations illicites, de la convention CIDRE etc. Il s’attèle également à l’élaboration d’un document destiné au grand public sur la dénomination des métiers. Autre chantier en cours, celui de la concurrence inégale entre les spécialistes de la location de courte durée  et les plateformes dématérialisées, comme Airbandb, dont le siège est hors de France et qui s’affranchissent de toutes les obligations légales qui encadrent les activités des professionnels français. Sur tous ces sujets les groupes de travaux procèdent à de nombreuses auditions. Toutes les instances qui s’estiment concernées par le sujet traité sont systématiquement consultées.

JDA : Comment les agents immobiliers peuvent-ils faire passer une idée qui leur tient à cœur ?

B.V : Pour soumettre une question, c’est très simple, ils doivent s’adresser à leur syndicat qui jugera si la question mérite d’être étudiée par le CNTGI.

JDA : La profession est-elle suffisamment informée des travaux du CNTGI ?

B.V : L’information sur nos travaux présente une véritable difficulté : les textes soumis pour avis au CNTGI sont considérés comme des documents de travail de l’administration et ne peuvent donc être rendus publics. C’est à cette condition que le dialogue avec l’administration peut être productif. Les membres du CNTGI sont donc astreints à une stricte obligation de confidentialité avant la publication officielle des textes. C’est un problème pour des présidents de syndicats professionnels qui doivent rendre compte à leurs mandants. Le problème est le même pour les associations de consommateurs. C’est d’autant plus frustrant que d’autres, non membres du CNTGI, ne se privent pas de communiquer sur nos activités sans qu’il soit possible de démentir les fausses informations qui circulent.

JDA : Quelle est votre préoccupation majeure aujourd’hui ?

B.V : L’urgence est de contribuer à la sortie des textes d’application des lois ALUR et Macron. Rien n’est pire pour les décideurs, et donc pour le bon fonctionnement du marché et pour l’activité immobilière que l’incertitude sur le cadre juridique à venir. Dans ce domaine, je crois que les membres du CNGTI ont été particulièrement réactifs et n’ont pas à rougir de ces premiers mois de fonctionnement. Propos recueillis par Ariane Artinian

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