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La Loi ALUR avait initié la mise en concurrence des contrats de syndics de copropriété lors de chaque nouvelle désignation, quelle que soit la durée du contrat du syndic sortant. Le projet de loi Macron desserre un peu la contrainte en obligeant les conseils syndicaux à faire un appel d’offre tous les trois ans.
La commission spéciale de l’Assemblée Nationale chargée d’examiner les modalités de cette mise en concurrence, les a validées dans les mêmes termes que le Sénat.
Cette dernière version, avant même que le Gouvernement n’engage sa responsabilité sur le vote du projet de loi, a reçu l’assentiment de l’ARC et, plus curieusement, celui d’un syndicat professionnel.
La FNAIM plébiscite le libre jeu de la concurrence, mais elle s’oppose en revanche au caractère obligatoire de cette mise en concurrence, qui existe déjà dans les faits. Il serait totalement injuste de ne pas laisser le libre choix aux conseils syndicaux, acteurs majeurs et bénévoles de la copropriété. La FNAIM continuera donc à se battre, seule s’il le faut, contre cette obligation.
Ce que dit le texte adopté : « Tous les trois ans, le conseil syndical doit procéder à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de syndic. Cela doit se faire avant la tenue de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic […]. Il est stipulé cependant que l’assemblée générale pourra se soustraire à cette procédure par décision expresse un an avant l’échéance triennale »
Quel est le point de départ de ce délai de trois ans ? Celui de la date d’entrée en vigueur du texte ? Celui de l’élection du syndic, quelle que soit la durée de son contrat ? Dans le cas d’un syndic désigné pour deux ans et si l’assemblée générale ne vote pas la dispense, comment le conseil syndical pourra-t-il respecter le délai de trois ans ? Que se passera-t-il si le conseil syndical, satisfait des prestations de son syndic, ne procède pas à sa mise en concurrence ?
Nul doute que les copropriétaires procéduriers n’hésiteront pas à utiliser cet argument pour saisir la justice et demander la nullité du mandat du syndic, avec toutes les conséquences pécuniaires que cela impliquerait pour les copropriétaires (nomination d’un syndic judiciaire, par exemple). ©byBazikPress
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