Un nouvel article L.145-40-2 relatif aux charges et travaux entend limiter la liberté contractuelle en poursuivant un double objectif : améliorer la transparence des facturations de charges au preneur et rééquilibrer les obligations des parties à ce titre. Explications avec David Messica, directeur filière commerce de CAPIFRANCE.
Avant la réforme, aucune disposition légale n’interdisait aux parties de déterminer librement les charges qui pouvaient être contractuellement refacturées au locataire. S’est ainsi développée la pratique des baux dits « investisseurs » ou « triple net », transférant au preneur la quasi-totalité des charges, y compris celles incombant par principe au bailleur (grosses réparations de l’article 606, travaux de mise aux normes, assurances de l’immeuble, honoraires de gestion, taxes foncières, etc…) source bureauxlocaux.com. « Jusqu’à présent le locataire devait supporter l’entretien courant prévu dans l’article 605 et bien souvent le clos et le couvert qui concerne les ravalements de façade prévu dans l’article 606. Cette spécificité française n’était pas pour déplaire aux gros bailleurs qui choisissaient d’investir en France jugeant le loyer triple net particulièrement avantageux. Ce système de marges arrière faisait que le loyer était l’arbre qui cache la forêt. Le locataire ne savait pas à quelle sauce il allait être mangé… » considère David Messica directeur filière commerce de CAPIFRANCE.