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Depuis 2009, la Confédération Générale du Logement (CGL) recense et classe les demandes d’informations et les réclamations des personnes qui contactent par email son siège national. Association indépendante agréée pour la défense des usagers du logement, la CGL met ainsi en lumière les principaux besoins et les problèmes que peuvent rencontrer les consommateurs année après année afin de pouvoir les accompagner au mieux face aux pouvoirs publics et aux professionnels. En 2013, la CGL a observé une hausse de 30% des demandes par rapport à l’année précédente (soit 2800 courriers et emails reçus). Un chiffre qui témoigne notamment des difficultés souvent d’ordre financières rencontrées par les consommateurs.
Comme les années précédentes, la CGL a conservé les cinq principaux thèmes de préoccupation des consommateurs qui la contactent, à savoir le « locatif » (75,55%), « l’accession » (4,81%), « la propriété individuelle » (2,76%), « la copropriété » (6,64%) et la « consommation généraliste » (9,33%). Cette dernière thématique regroupe toutes les demandes ne relevant pas directement du domaine du logement. D’une année à l’autre en fonction de l’actualité politique, les changements législatifs font apparaître ou disparaître certaines thématiques du baromètre.
Le secteur du locatif représente toujours la majorité des demandes en 2013 (75,55% contre 74,02% en 2012). Pour la troisième année consécutive, la principale source de conflit concerne « le dépôt de garantie » (généralement il s’agit de la non restitution par le bailleur) avec 16.01% des demandes, un pourcentage quasi identique au baromètre 2012.
Les demandes relatives aux « troubles de jouissance » arrivent toujours en deuxième position mais connaissent cependant une baisse importante : 9,26% en 2013 contre 15,41% en 2012. Une diminution importante pour des revendications qui sont pour la plupart liées à des soucis d’insalubrité et d’humidité, dues en grande partie à un mauvais entretien des lieux par le bailleur : mauvaise isolation thermique des murs et fenêtres, mauvais fonctionnement du système de chauffage. Cette baisse positive serait le reflet d’une politique de travaux de mise en conformité, et de respect du bailleur à l’égard d’un confort minimum légal pour les locataires.
Viennent ensuite les demandes concernant les « charges locatives ». Ces demandes concernent très souvent les régularisations de charges sur les cinq dernières années, ou encore une répercussion abusive et non justifiée de certaines charges sur le locataire. Ce dernier est alors redevable d’une somme souvent importante, particulièrement quand elle concerne un reliquat de charges sur plusieurs années. Pour cette sous-thématique, le pourcentage est de 8,98% en 2013 contre 6,66% en 2012.
Les « réparations et travaux » descendent à la quatrième place avec une légère baisse, 8,45% contre 9,23% l’année précédente. Elle regroupe les désaccords entre le propriétaire et le locataire. Notamment sur celui qui doit s’acquitter du montant de la facture (interventions de professionnels tels qu’électriciens, plombiers chauffagistes ou simples travaux de peinture). Cette thématique est fortement liée à celle des « troubles de jouissance » (insalubrité, humidité, fuites…).
Les questions consacrées aux « loyers » sont en nette hausse avec 6,36% contre 4,47% en 2012. La plupart des demandes concernent les questionnements des usagers face à une augmentation soudaine et souvent non justifiée (selon les consommateurs) du montant du loyer. Il s’agit le plus souvent de l’augmentation annuelle et légale basée sur l’IRL (Indice de Référence des Loyers). Une évolution des demandes logique au vue des augmentations du montant des loyers que la CGL a pu constater (aussi bien dans le secteur social que privé).
Les litiges liés aux « préavis » (6,29%) représentent une hausse de plus de 4 % sur un an. La quasi totalité des demandes portent sur le délai de préavis à respecter lorsque le locataire ou le propriétaire souhaite mettre fin au contrat de bail. Le nombre de demandes d’aide a presque été multiplié par deux entre 2012 et 2013.
Les questions sur « les expulsions » (5,30%) ont quant à elles doublées depuis 2012. Cette thématique, étroitement liée à l’actualité regroupe les demandes d’aides suite à des impayés de loyer. La CGL, fortement engagée contre le principe d’expulsion, regrette cette évolution ainsi que l’implication très insuffisante des pouvoirs publics face à cette situation.
« L’accès à la location » avec 2,97% en 2013, est en nette baisse face au 4,76% de 2012. Cette thématique regroupe toutes les difficultés à trouver ou avoir accès à un logement (étudiants). Ainsi que les problèmes de discrimination ou les pratiques abusives des bailleurs ou agences immobilières sur les dossiers de candidature et attributions trop partiales. Une évolution à mettre au crédit d’un meilleur encadrement des pratiques des professions immobilières.
La dernière catégorie de demandes est celle sur « l’état des lieux » avec 2,76% en 2013 contre 3,43% en 2012. Les plaintes concernent les désaccords entre propriétaire et locataire sur l’état général du bien et les frais de réparations engendrés lors de l’état des lieux de sortie d’un locataire. Pour rappel, ces demandes avaient plus que doublé l’année passée.
La CGL constate que la situation ne s’arrange pas dans le domaine du logement. Bien au contraire, elle empire. Michel Fréchet, Président de la CGL conclut « C’est la faute d’une politique maladroite où les efforts et les bonnes volontés ne sont pas concentrées là où il faut. Le logement devrait pourtant être une priorité puisqu’il est une des dépenses essentielles des ménages et, qu’au même titre que l’éducation et la santé, un des besoins fondamentaux de l’être humain. » ©Edouard du Penhoat /LeFildel’Immo/BazikPress © popaye – Fotolia
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