Rappelons que la clause pénale est une clause d’indemnisation forfaitaire qui fixe par avance le montant de l’indemnité qui sera due en cas d’inexécution du contrat dans lequel elle figure, ici le mandat. 15 350
La responsabilité de l’agent immobilier est retenue pour ne pas s’être fait communiquer préalablement à la signature de l’avant contrat le titre de propriété (Cass .1ère.civ.14 novembre 2019, n° 18-21971). 4 300
L'agent immobilier est aujourd’hui confronté aux mutations les plus nombreuses et les plus profondes qu’il ait eues à connaître depuis bien des années, le véritable enjeu ? Changer notre regard sur l’approche du client. 974
