Depuis la réforme du statut des travailleurs indépendants entrée en vigueur le 15 mai 2022, les agents commerciaux en immobilier doivent apposer de nouvelles mentions sur tous leurs documents officiels, y compris les mandats . Le point avec Caroline Dubuis Talayrach, avocat. 46 614
Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, publiée au Journal Officiel du 15 février, entrera en vigueur le 15 mai prochain. L’objectif ? Créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur. Focus sur ce qui va changer. 38 057
Voilà une bonne nouvelle pour l’ensemble des conseillers immobiliers indépendants… Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été adopté définitivement et publié au Journal Officiel ce 15 février. L’objectif ? Créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur. Focus sur les principaux changements. 24 234
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