Très attendu par les professionnels de l’immobilier, la Banque de France a publié ce mercredi 28 décembre au Journal officiel le nouveau taux d'usure qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2023. Le point sur les conséquences à prévoir sur le marché. 4 907
Engage sa responsabilité, l’agent immobilier qui a manqué à son obligation de moyens d’assurer l’efficacité de l’acte et n’a pas respecté son obligation d’information, de conseil et de mise en garde puisqu’il n’a pas vérifié la solvabilité de l’acquéreur qu’il a présenté à son mandant. 5 973
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