TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

réglementation immobilier

« Rémunération de l’agent immobilier : bon de visite ne vaut pas mandat », Maître Gabriel NEU-JANICKI

Seul un mandat valide peut justifier une rémunération de l’agent immobilier. Le bon de visite établi par l’agent immobilier ne s’assimile ni à un mandat de recherche, ni même à un contrat conclu entre le professionnel de l’immobilier et l’acquéreur potentiel et ne donne droit ni à honoraires ni à indemnisation. 3 763

« Baisse systématique des honoraires, une pratique commerciale trompeuse ? », Me Cyril SABATIE

Pas de pratique commerciale trompeuse en cas d'honoraires systématiquement inférieurs au barême affiché. C'est la nouvelle doctrine qui devrait satisfaire les professionnels de l'immobilier pour ce Noël 2022 ... Décryptage par Maître Cyril Sabatié Avocat spécialiste en droit immobilier. 11 520

Congrès de la FNAIM : l’assureur Galian s’attaque au blanchiment d’argent

Puisqu’il génère de gros flux financiers, l’immobilier est un secteur régulièrement épinglé par les autorités sur le sujet de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L’assureur Galian entend y répondre en développant une offre assurantielle. 597

« Violation de l’obligation d’exclusivité », Maître Gabriel NEU-JANICKI

Un mandant qui viole une clause d’exclusivité doit indemniser l’agent immobilier dès lors qu’est sanctionnée une inexécution contractuelle ne constituant pas une indemnité compensatrice de rémunération. 1 841

Infoparcelle fait peau neuve et sort une nouvelle version de son application

Lancé en septembre 2020, cet outil de prospection immobilière et foncière pour les agents immobiliers propose de nouvelles fonctionnalités. 687

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