TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

réglementation immobilier

« Le professionnel de la transaction, le mandat de vente et le devoir d’évaluation »; Quentin LAGALLARDE

La réforme du droit des obligations de 2016 et les évolutions jurisprudentielles conduisent désormais à poser de nouveaux devoirs pesant sur les professionnels de la transaction immobilière. Décryptage par Quentin Lagallarde , Expert près la Cour d’Appel de Caen, MRICS et Enseignant droit immobilier et expertise immobilière. 8 704

« Offre d’achat : l’accord sur la chose et le prix ne vaut pas toujours vente », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

Des acheteurs d’un bien immobilier en ont fait la douloureuse expérience : Ils sont déboutés en première instance, en appel et en cassation de leur demande d’exécution forcée de la vente (Cass.3éme civ.27 juin 2019, n° 18-15863). 22 849

« Fichier national et droit à honoraires », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

La libre consultation du fichier des professionnels de l’immobilier n’est pas sans conséquence sur l’exercice et le droit à honoraires. 5 221

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