réglementation immobilier

La réforme du droit des obligations de 2016 et les évolutions jurisprudentielles conduisent désormais à poser de nouveaux devoirs pesant sur les professionnels de la transaction immobilière. Décryptage par Quentin Lagallarde , Expert près la Cour d’Appel de Caen, MRICS et Enseignant droit immobilier et expertise immobilière. 8 708

Un rappel bien utile sur le formalisme à respecter sur vos mandats de vente concernant vos honoraires. 5 260

Des acheteurs d’un bien immobilier en ont fait la douloureuse expérience : Ils sont déboutés en première instance, en appel et en cassation de leur demande d’exécution forcée de la vente (Cass.3éme civ.27 juin 2019, n° 18-15863). 22 882

La rédaction d’actes juridiques fait partie des compétences de l’agent. Avec, à la clé, la sécurisation de la transaction. 2 538

La libre consultation du fichier des professionnels de l’immobilier n’est pas sans conséquence sur l’exercice et le droit à honoraires. 5 221

Pour vendre un bien reçu en donation, un seul mot d’ordre : anticiper. Sous peine de voir la vente annulée ou remise en cause. 10 228

Un mandat qui n’est pas signé directement à l’agence immobilière est considéré signé “hors établissement” et soumis à certaines obligations comme la mention du droit de rétraction et son formulaire type. Sacha Boyer, fondateur de MyNotary rappelle les règles du jeu. 29 714

Cédric Laporte expose dans cette vidéo la bonne attitude à adopter avec un client vendeur pour rentrer un mandat exclusif. 2 181

Afin d’améliorer la participation des professionnels de l’immobilier jugée insuffisante, un renforcement des contrôles et vraisemblablement des sanctions a été annoncé, Maurice Feferman, MRICS, directeur juridique immobilier de SwissLife Asset Managers France fait le point. 1 885

La loi vous impose de mettre en place un système d’évaluation et de gestion des risques. Voici la marche à suivre. 15 224

"Trop de professionnels ignorent leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme", Interview de Francis Lamy, président de la Commission nationale des sanctions. 5 825

Optimiser son stock en privilégiant la qualité des mandats et les biens comparables afin d'améliorer son taux de transformation, ... démonstration par Stéphanie Cocozza . 619

La métaphore de l’iceberg s’adapte parfaitement à l’immobilier. Ici, karine Mahieux illustre la face cachée côté vendeur. C’est une sorte de « to to list » des tâches inhérentes à l’exécution d’un mandat de vente. 9 239