réglementation immobilier

La caducité d’un compromis peut être invoquée si une condition suspensive n’est pas réalisée à la signature de l’acte authentique. 4 280

En France, le viager souffre d’une mauvaise image. Des facteurs tant rationnels qu’émotionnels permettraient de le rendre populaire. 1 622

L’application de la clause pénale suppose que la vente ait été effectuée au bénéfice d’un acquéreur présenté par le mandataire et connu des vendeurs et aux mêmes conditions de vente. 5 942

Les acquéreurs d’un immeuble, échouant à démontrer que leurs demandes de prêt sont conformes aux exigences prévues au titre de la condition suspensive, doivent indemniser l’agent immobilier de sa perte de chance de toucher sa commission, le bien ayant été vendu depuis. 4 243

Engage sa responsabilité, l’agent immobilier qui a manqué à son obligation de moyens d’assurer l’efficacité de l’acte et n’a pas respecté son obligation d’information, de conseil et de mise en garde puisqu’il n’a pas vérifié la solvabilité de l’acquéreur qu’il a présenté à son mandant. 5 985

Dans le cadre d’un mandat exclusif, tant que celui-ci est applicable et si une clause prévoit de diriger tout candidat vers l’agent immobilier, le mandant vendeur doit le faire à peine de devoir payer la clause pénale. 5 023

L’agent immobilier, auquel a été confié un mandat exclusif de vente d’un appartement, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle et à verser des dommages et intérêts dès lors qu’en s’abstenant de communiquer aux acquéreurs le règlement de copropriété et l’état descriptif de division il ne s’est pas conformé aux dispositions légales issues de la loi Alur. 3 732

Le droit au logement pour tous et sans discrimination est un objectif majeur des acteurs de l’immobilier. Ce que dit la loi. 2 493

Les condamnations de professionnels en matière de surévaluation des biens immobiliers sont relativement rares, faute de procédure ; mais les rares décisions sont porteuses de sens en ce qu’elles rappellent les devoirs de conseil et la déontologie. 19 809

Relancer un prospect immobilier est une étape clé pour acquérir des mandats de vente, mais certains conseillers la négligent. En jugeant cette action chronophage et peu productive, ils se privent d’un levier pour augmenter leur taux de conversion. Voici 5 bonnes raisons de relancer ton prospect vendeur après un premier contact. C’est parti ! 6 927

Dans un contexte de crise sanitaire, il est primordial de mettre en place des solutions pour capter des mandats exclusifs. 636

Moins de 5 % des conseillers immobiliers sont considérés comme des commerciaux d’exception. Voici leurs secrets. 21 518

Anne Claude Poncet, responsable juridique immobilier de Modelo revient sur la possibilité d'obliger le mandant à accepter l'offre aux conditions du mandat. 5 902