TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

professionnels de l’immobilier

« Chefs d’entreprises : votre caution personnelle est-elle valable ? », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

Force est de constater qu’en  2019, la Cour de Cassation a été  très vigilante sur le respect des conditions de forme de la caution des personnes physique donnée à un créancier professionnel. 774

Le député Mickael Nogal veut réconcilier locataires et propriétaires

Le député LREM de la Haute-Garonne, Mickaël Nogal, a présenté ce mardi sa proposition de loi, fruit d’un travail mené pendant plus d’un an, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, qui comporte trois mesures visant à réconcilier les locataires et les propriétaires. 1 453

Tracfin : Pourquoi et comment ?

Guillaume Trusch, responsable juridique MyNotary rappelle les obligations qui incombe aux agents immobiliers au moment du montage d'un dossier immobilier notamment en ce qui concerne la vérification de l'origine des fonds. Focus sur les règles à respecter en cas de doute sur une opération. 17 283

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