En cas de non-réalisation de la condition suspensive dans le délai imparti, l’agent immobilier n’a pas le droit à sa rémunération du fait de la caducité de l’acte. Pour mémoire, aux termes de l’article 1304-6, alinéa 3, du Code civil, en cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé. 1 422
L’Adresse est le premier réseau immobilier à proposer une solution d’assurance clé en main à ses clients, qu’ils soient propriétaires occupants, bailleurs ou locataires. L’objectif pour le réseau coopératif ? Apporter à ses associés un nouveau service leur permettant de proposer à leurs clients les meilleures solutions d’assurance. 336
Au lendemain du second tour des élections législatives, et alors qu’aucune majorité claire ne se dessine à l’issue de ces résultats, la FNAIM appelle, dans un communiqué, à un large rassemblement de l’ensemble des acteurs du logement, d’une part, et des élus, d’autre part, pour que le logement ne soit pas, à nouveau, le grand oublié des prochains débats politiques. 735
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