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TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER
Un vendeur est condamné à rembourser 485 000 € et à payer 98 000 € de dommages et intérêts pour avoir dissimulé à l’acquéreur de son bien immobilier un projet de déviation routière (Cass.3éme.11-7-2019, n° 18-18299). 2 679
Par Caroline Dubuis Talayrach
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