Les conflits de voisinage encombrent les tribunaux. C’est pourquoi le législateur est venu instituer en 2020 une nouvelle procédure. 844
Par Caroline THEUIL
Instaurée par l’article L.612-1 du Code de la Consommation depuis le 1er juillet 2016, l’agent immobilier a pour obligation de mettre à disposition de ses clients des médiateurs, mais également de les informer de leurs existences. Pourtant, force est de constater que ces devoirs ne sont pas toujours respectés. 2 704
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