Le mandat de vente est considéré comme le nerf de la guerre et la concurrence peut être rude afin de gagner la confiance des vendeurs. Cependant, il existe des situations où la conclure un mandat de vente ne sera pas forcément pertinent. Jonathan VOOGT,présente 5 situations où il ne sera pas approprié de contracter avec les vendeurs. 5 282
Dans son arrêt du 30/09/2021 n°19/02579 la Cour d’appel de Caen a retenu la responsabilité de l’agent immobilier négligeant dans la vérification des informations fournies par le vendeur mandant lors de la signature du mandat de vente. 12 715
La clause pénale doit apparaitre en caractères très apparents. A défaut, la clause pénale est nulle et l'agent immobilier ne peut pas obtenir le paiement de ses honoraires dus en application de celle-ci. 3 799