mandat de gestion - Actualité immobilier sur le Journal de l'Agence

mandat de gestion

Etendue des pouvoirs de l’agent immobilier et obligations du mandant

Métier

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« Une avancée notable dans la défense du droit à rémunération », Caroline Dubuis Talayrach, avocat

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La Cour de cassation poursuit sa conquête de nouveaux territoires en faveur des professionnels. 3 723

Par Caroline Dubuis Talayrach

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Mandat : un arrêt en faveur du gestionnaire

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La Cour de cassation a donné raison au professionnel face aux héritiers du mandant qui réclamaient la restitution des honoraires. 1 676

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