loi Macron

La loi stipule qu'un entrepreneur individuel peut protéger sa résidence principale, mais aussi ses autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis, faisant partie de son patrimoine personnel des saisies pour des dettes professionnelles, à condition que le bien foncier ne soit pas affecté à un usage professionnel et que l'entrepreneur ait effectué au préalable une déclaration d'insaisissabilité. Le point sur comment ces dispositions s'appliquent dans le cadre d’une acquisition en viager. 277

Les professionnels de l’immobilier du Var refusent de participer au projet de fichier des mandats exclusifs de la Chambre des Notaires du Var. 7 815

Alors que la hausse des prix s’accélère, l’activité ralentit, freinée par le climat anxiogène de ces derniers mois. 14 061

Le Conseil d’administration de la FNAIM du Var, composé de 20 membres, a réélu à l’unanimité au cours de l’Assemblée générale annuelle, Vendredi 22 avril 2016, Julien SAVELLI à la Présidence de la Chambre de l’immobilier FNAIM du Var. 911

Mail, scan ou PDF peuvent faire gagner du temps... mais n’ont pas toujours la même valeur qu’une signature classique. 6 604

Après les accusations de l'enquête UFC-Que Choisir, la Fédération Nationale de l’Immobilier déplore les termes outranciers employés par l, association de consommateur pour présenter son enquête sur la location de logements par les agences immobilières. 1 142

Après un an et demi de bataille, le décret sur les tarifs des notaires a été publié au Journal officiel, limitant le coût des petites transactions immobilières et permettant une baisse des émoluments de 10 % sur celles de plus de 150 000 €. 4 508

La loi Alur, retoquée par la loi Macron, modifie de façon importante les conditions d’exercice du métier de syndic. 5 427

Le 69e Congrès de l’Immobilier FNAIM s’est tenu les 14 et 15 décembre 2015, au Palais des Congrès de la Porte Maillot, devant plus de 3 000 professionnels (agents immobiliers, gestionnaires locatifs, syndics, experts, diagnostiqueurs, etc.). L'occasion de dresser un bilan des textes de loi parus au cours de l’année. 2 554

La loi Macron du 6 août 2015 assouplit l’information obligatoire des salariés de PME préalablement à la cession de leur entreprise. Le décryptage de Caroline Dubuis-Talayrach, Avocat en droit des affaires et immobilier 2 747

Jean-François Buet, président de la FNAIM regrette la complexité de mise en œuvre des mesures de protection des locataires séniors instaurées par les lois Alur et Macron. 3 056

Face à la mainmise de l’état sur le secteur de l’immobilier, les professionnels doivent, plus que jamais, se mobiliser. 1 598

Carrément chargé le programme des professionnels de l'immobilier et celui de l'équipe du Journal de l'Agence en cette rentrée ! 406