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loi hamon

La Loi Hamon relative à la consommation a été adoptée en février puis publiée le 18 mars 2014 au Journal Officiel. Benoit Hamon, ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, porte une loi qui vise à réformer le droit de la consommation.

Quelles sont les situations permettant à un client de se rétracter ?

Juridique

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A l'occasion du cinquième anniversaire de la loi Hamon, les experts de Modelo reviennent sur les situations permettant au mandant de se rétracter dans le délai de 14 jours. 6 863

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Exécution anticipée du mandat de vente et rétractation du mandant, attention, danger !

Juridique

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La possibilité d’exécuter par anticipation un mandat de vente comporte des risques pour l’agence immobilière. Les experts juridiques de Modelo font le point. 15 646

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« Contrats conclus hors établissement : la nouvelle donne », Etienne PETIT, Avocat, Chargé d’enseignement à l’université Paris Dauphine

Guides

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La loi Hamon a revu les règles des contrats conclus « hors établissement ». Quels impacts sur votre activité ? 7 687

Par Etienne Petit

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« Mandat pris par démarchage : merci Monsieur Hamon ! », Etienne PETIT, Avocat, Chargé d’enseignement à l’université Paris Dauphine

Guides

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A peine de nullité, toutes les mentions prévues par le Code de consommation relatives au droit de rétractation doivent figurer dans le mandat conclu par démarchage. Le fait que ce droit soit clairement porté à la connaissance du consommateur ne suffit pas. 1 953

Par Etienne Petit

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« Les agents immobiliers n’ont pas tout juste, mais ils n’ont pas non plus tout faux », Jean-François Buet, président de la FNAIM

Métier

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Après les accusations de l'enquête UFC-Que Choisir, la Fédération Nationale de l’Immobilier déplore les termes outranciers employés par l, association de consommateur pour présenter son enquête sur la location de logements par les agences immobilières. 971

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Céder son agence : la loi Macron assouplit l’information obligatoire des salariés 2 740

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Assurance de prêts : remise d’une fiche standardisée obligatoire depuis le 1er octobre 434

Financement

Assurance emprunteur : les intermédiaires en crédit et les courtiers d’assurance lancent suivi-equivalence.com 841

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L’alternance, la voie royale vers l’immobilier 4 008

Dossiers

« 2015 sera une année de réglage de la loi Alur », Anne-Catherine Popot, directrice juridique du SNPI 1 571

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Journal de l’Agence N°45 : Avancer envers et malgré tout ! 947

Tribunes

« La loi Hamon ne va pas modifier notre manière de travailler ! » Jérôme Robin, président fondateur de VousFinancer 1 616

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