loi 3DS - Actualité immobilier sur le Journal de l'Agence

loi 3DS

« Barèmes d’honoraires et annonces immobilières à compter du 1er avril 2022* », Me Cyril SABATIE – Avocat spécialiste en droit immobilier

Réglementation

En vertu de l'arrêté du 26 janvier dernier, l'entrée en vigueur des nouvelles règlementations pour la rédaction de vos annonces et l'affichage des barèmes d'honoraires est fixé au 1er Avril 2022. Me Cyril SABATIE – Avocat spécialiste en droit immobilier vous rappelle les modifications induites par ces dispositions. 15 664

Par Cyril Sabatié

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La loi 3DS, définitivement adoptée par le Parlement, prolonge l’encadrement des loyers

Actu

La loi 3DS dédiée à la décentralisation, la différenciation, la déconcentration et la simplification de l’action sociale a été définitivement adoptée par les députés et sénateurs les 8 et 9 février. Focus sur les nouvelles mesures qui en découlent. 835

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« Affichage des professionnels de l’immobilier, du nouveau à compter du 1er avril 2022 ! », Me Cyril SABATIE

Actu

Un arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière est paru au Journal Officiel du 4 février 2022. 35 741

Par Cyril Sabatié

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