L’existence d’un indicateur d’affaires en immobilier est « tolérée », par l’administration et tout particulièrement par l’Urssaf. Le point sur ce que dit la loi en la matière avec Fanny Quilan, responsable juridique chez AXO – L’immobilier Actif. 2 483
Par Fanny Quilan
La loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc) vient d'être promulguée. L'occasion de revenir sur un texte censé simplifier les normes de construction et limiter le nombre de recours. 382
Les honoraires perçus auprès des locataires par les agents immobiliers à l’occasion de la mise en location d’un logement, meublé ou non, à titre de résidence principale du locataire, sont plafonnés par la loi ALUR du 24 mars 2014. Les éléments de calcul de ces honoraires sont précisés par un décret du 1er août 2014 […] 774
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