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Afin de protéger les clients et plus particulièrement les fonds mandants, la loi ALUR du 24 mars 2014 a prévu que seuls les garants financiers ayant mis en place des procédures de contrôle interne, au moyen d'un référentiel et de modèles de suivi des risques, seront habilités à délivrer la garantie financière imposée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Par Maurice Feferman, directeur juridique immobilier de SwissLife Asset Managers France. 1 545

Bail commercial : et si les terrasses extérieures installées par les preneurs exploitants de brasseries et restaurants permettaient à leurs bailleurs de déplafonner le loyer lors du prochain renouvellement ? L’analyse de Gérald Berrebi, Avocat au Barreau de Paris (Cabinet Berrebi Avocats) et spécialiste du droit des baux commerciaux. 1 280

L’indécence d’un logement ne le prive pas de sa qualification de logement meublé dès lors que tous les meubles imposés à minima par la réglementation s’y trouve. 286

Ou dit autrement, comment une idée, spontanément et intuitivement bonne et généreuse se retourne, à terme, contre celles et ceux qu’elle était censée protéger ! 2 975