loi Hoguet

Afin de protéger les clients et plus particulièrement les fonds mandants, la loi ALUR du 24 mars 2014 a prévu que seuls les garants financiers ayant mis en place des procédures de contrôle interne, au moyen d'un référentiel et de modèles de suivi des risques, seront habilités à délivrer la garantie financière imposée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Par Maurice Feferman, directeur juridique immobilier de SwissLife Asset Managers France. 1 545

S’entourer des meilleurs collaborateurs est une priorité absolue pour l’agent immobilier, qu’ils soient salariés ou indépendants. 6 897

L’activité d’apport d’affaires reste fl oue. La loi Hoguet ne la prévoit pas et en cas de doute, les juges apprécient au cas par cas. 21 452

Un mandat doit toujours indiquer le nom et la qualité du négociateur, salarié ou agent commercial, qui l’a établi et signé. 7 147