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jurisprudence

« Obligation de vérification de la solvabilité de l’acquéreur », Maître Gabriel NEU-JANICKI

Engage sa responsabilité, l’agent immobilier qui a manqué à son obligation de moyens d’assurer l’efficacité de l’acte et n’a pas respecté son obligation d’information, de conseil et de mise en garde puisqu’il n’a pas vérifié la solvabilité de l’acquéreur qu’il a présenté à son mandant. 5 973

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