L’assurance dommages-ouvrage et l’assurance décennale, sont deux contrats d’assurances de travaux construction aux effets identiques et rendus obligatoires par la loi Spinetta. Ces deux contrats d’assurance sont des garanties légales de construction applicables pendant 10 années suivant la réception des travaux commandés. Fanny QUILAN, responsable juridique chez AXO - L’immobilier Actif, nous aide à en comprendre les tenants et aboutissants. 952
L’acquéreur a exercé son droit de rétractation hors délai, de sorte que le refus de réitérer la vente immobilière lui est imputable à faute et il engage donc sa responsabilité délictuelle à l’égard de l’agent immobilier, au titre de la perte de son droit à rémunération fixé à 10 000 euros. 1 040
L’intermédiaire immobilier ne peut être rémunéré que s’il mène l’opération d’entremise à son terme. Il est donc préférable pour l'agent immobilier de sécuriser son droit à rémunération par la conclusion d’une promesse synallagmatique de vente, dans laquelle les parties s'engagent mutuellement à acheter et vendre le bien immobilier. 6 025
L’accès des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles est un sujet bien connu des administrateurs de biens. Interrogé sur la constitutionnalité de ce droit d'accès, le Conseil constitutionnel est venue la confirmer dans le cadre des missions d’urgence et de protection des personnes et des biens. 441
La baisse des droits de mutation à titre onéreux arrive au plus mauvais moment pour les collectivités locales : elles sont déjà confrontées à une hausse des charges avec une envolée des prix de l’énergie et une inflation qui dope les dépenses d’équipements. 768
L’action de l’agent immobilier contre son mandant consommateur se prescrit par 5 ans. La clause pénale doit donc recevoir application, le mandant ayant contracté la vente durant la période d’exclusivité sans adresser le candidat acquéreur à l’ agent au mépris des stipulations du mandat. 2 837
Le locataire bénéficie d’un droit de préférence qui oblige le bailleur, lorsque celui-ci délivre congé pour vendre son logement, à lui faire une offre de vente à un prix et à des conditions précisées dans le congé. Explications de Fanny Quilan, responsable juridique chez Axo - L'immobilier Actif. 4 696
Ce mois de juin 2023, la revue juridique américaine « Best Lawyers » a dévoilé son palmarès 2024 des meilleurs avocats français reconnus par leurs pairs, notamment dans la catégorie du droit immobilier. 283
La réaffirmation des attentes des autorités en matière de gel des avoirs a déjà reçu une traduction très concrète sur le terrain. 677
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