TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

juridique immobilier

Division de terrain et vente : les particularités. Aurore Gadrat, experte en droit immobilier et Capucine Brisacier, experte droit public

La division parcellaire est souvent une opération rentable. Mais les particularités de ce type de vente ne doivent pas vous échapper. 5 805

« Clause exonératoire des vices cachés connus », Maître Gabriel NEU-JANICKI

Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés dès lors qu’il en a connaissance peu importe qu’il existe une clause exonératoire contraire. 455

«Démembrement Versus Indivision : tout savoir pour votre vente», Fanny QUILAN responsable juridique chez AXO-L’immobilier Actif

Quelles sont les différences observables entre le schéma juridique de l’indivision et celui du démembrement. Fanny Quilan , Responsable juridique et formatrice chez AXO - L’immobilier Actif rappelle les spécificités de ces ventes complexes. 3 094

« Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite : poudre aux yeux ou premier pas ? », Maitre Alain COHEN-BOULAKIA, SVA Avocats

La médiatisation de cas de logements squattés en dépit de décisions de justice ordonnant l’expulsion des occupants a conduit deux députés de la majorité, Aurore BERGÉ et Guillaume KASBARIAN à la rédaction d’une proposition de loi déposée le 18 octobre 2022 qu’ils défendront prochainement… 1 087

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