juridique immobilier

L’investissement locatif n’est plus l’apanage des quadragénaires. Suite au Covid-19, certains jeunes actifs se constituent un capital. 3 306

En présence d’un mandat d’entremise, le mandant peut refuser de conclure la vente et résilier le mandat de l’agent immobilier qui lui a transmis une offre au prix du mandat et ce, sans avoir à l’indemniser. 8 792

En louant un logement dont la chambre à coucher et la salle de bains sont aménagées en sous-sol, sans ouverture sur l’extérieur ni dispositif d’aération, le bailleur manque à son obligation de délivrance de livrer un logement décent. 928

Engagent leur responsabilité l’agent immobilier et le notaire qui n’ont pas attiré l’attention des acquéreurs sur l’interdiction d’habiter un local en sous-sol même à titre gratuit et doivent les indemniser à hauteur de 50% de la valeur du bien. 2 179

L’application de la clause pénale suppose que la vente ait été effectuée au bénéfice d’un acquéreur présenté par le mandataire et connu des vendeurs et aux mêmes conditions de vente. 5 943

Lorsqu’il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire incombant à l’acquéreur pressenti, auquel il est substitué, dès lors que le montant de la commission et la partie qui en est tenue sont mentionnés dans l’engagement des parties et dans la déclaration d’intention d’aliéner. 7 663

Engage sa responsabilité, l’agent immobilier qui a manqué à son obligation de moyens d’assurer l’efficacité de l’acte et n’a pas respecté son obligation d’information, de conseil et de mise en garde puisqu’il n’a pas vérifié la solvabilité de l’acquéreur qu’il a présenté à son mandant. 5 985

Dans le cadre d’un mandat exclusif, tant que celui-ci est applicable et si une clause prévoit de diriger tout candidat vers l’agent immobilier, le mandant vendeur doit le faire à peine de devoir payer la clause pénale. 5 024

L’agent immobilier, auquel a été confié un mandat exclusif de vente d’un appartement, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle et à verser des dommages et intérêts dès lors qu’en s’abstenant de communiquer aux acquéreurs le règlement de copropriété et l’état descriptif de division il ne s’est pas conformé aux dispositions légales issues de la loi Alur. 3 732

La règle, bien connue, selon laquelle l’accord sur la chose et sur le prix vaut vente est plus complexe qu’il n’y paraît. 20 909

Le contrat de location d’un bail à usage d’habitation principal, s’il doit être établi par écrit, peut être dressé par acte sous signature privée, être reçu par acte authentique ou faire l'objet du contreseing d'un avocat. Maurice Feferman, directeur juridique immobilier de SwissLife Asset Managers France. 2 129

En pleine crise sanitaire, Bercy vient d’interdire, avec son article 658 du CGI, modifié par la loi de finances 2021 - l’enregistrement des Promesses unilatérales de vente, quand elles sont signées par voie électronique. Le plaidoyer de Jean Luc Brulard Agent immobilier de proximité, MRICS pour une révision de cette mesure . 4 404

La dématérialisation du processus de signature s’impose aux acteurs de l’immobilier, avec toutes les garanties nécessaires. 2 673