honoraires

Un arrêté modifie les informations obligatoires à intégrer dans les annonces immobilières

Juridique

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a signé un arrêté, publié ce vendredi 4 février et applicable à compter du 1er avril 2022. Son leitmotiv ? Renforcer les informations données par les professionnels aux consommateurs dans les annonces immobilières. 6 333

« Perte des honoraires pour nullité de la clause pénale », Maître Gabriel NEU-JANICKI

Juridique

La clause pénale doit apparaitre en caractères très apparents. A défaut, la clause pénale est nulle et l'agent immobilier ne peut pas obtenir le paiement de ses honoraires dus en application de celle-ci. 3 799

Par Gabriel Neu-Janicki

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« Droit à rémunération et engagement des parties », Maître Gabriel NEU-JANICKI

Juridique

A peine de perte du paiement des honoraires, le montant de la rémunération de l’agent immobilier ainsi que l’indication de la partie qui en a la charge doivent être portés impérativement dans l’engagement des parties (acte de vente). Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 Novembre 2021 n°19-23.693 1 443

Par Gabriel Neu-Janicki

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« Droit de préemption urbain et honoraires », Aurore Gadrat Expert immobilier SVP

Actu

En tant qu’agent immobilier, comment sécuriser le paiement de ses honoraires dans le cas de l’exercice du droit de préemption urbain ? 5 749

Par Aurore Gadrat

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« Peut-on encore modifier le débiteur des honoraires de l’agent immobilier entre le mandat et l’acte de vente ? « , Maître Gabriel NEU-JANICKI

Juridique

Les honoraires doivent être versés à l’agent immobilier par la personne désignée au mandat et non par la personne visée à l’acte notarié. A défaut, l’agent immobilier doit les rembourser. 14 177

Par Gabriel Neu-Janicki

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