gel des loyers - Actualité immobilier sur le Journal de l'Agence

gel des loyers

« Logements énergivores : tour d’horizon des mesures contraignantes pour les propriétaires », Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier

Juridique

Depuis la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 les commentaires en tous genres vont bon train sur la situation des logements qualifiés de « passoires thermiques » et sur leur situation juridique, tant sur le plan de leur commercialisation que de leur location. Le point sur la réglementation déjà applicable et celles à venir avec Maitre Cyril Sabatié, avocat spécialiste en droit immobilier. 6 207

Par Cyril Sabatié

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Passoires thermiques : top départ du gel des loyers

Juridique

Comme prévu dans le cadre de la loi Climat et résilience adoptée en août 2021, le loyer des habitations classées F ou G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) est désormais bloqué à compter de ce mercredi 24 août. 3 040

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