Tout propriétaire souhaitant vendre son bien immobilier a l'obligation de réaliser un état des risques, pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) : il s'agit d'un diagnostic immobilier obligatoire. Depuis 2023, un nouveau formulaire est disponible en ligne et intègre de nouveaux risques à renseigner. 568
Toute annonce en vente ou en location faisant l'objet d'un état des risques naturels ou technologiques devra comprendre une mention précisant le moyen d'accéder aux informations sur les risques auxquels le bien est exposé . Cette modification des annonces interviendra le 1er janvier 2023 et concernera tous les supports de diffusion. 2 567
L’article 236 de la loi Climat publié au Journal Officiel du 24 août 2021 va imposer de nouvelles modalités d’information des acquéreurs et locataires sur les risques dès la publicité. Quelques explications avant l’arrivée du décret qui précisera les contours exacts et la date d’application. 4 382
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